Il y a donc lieu de se méfier des autoproclamation le titre et son utilisation n’étant soumis à aucun contrôle .
Le maître d’oeuvre propose une solution technique et esthétique qui permette de réaliser ce programme, dans l’enveloppe budgétaire et les délais qui lui sont assignés.
Le premier rôle du Maître d’ouvrage est donc pour éviter les errements fréquents une définition du programme et de l’enveloppe de manière à ce que soit cadré le projet .
Une fois son projet validé par le maître d’ouvrage
Souvent oublié dans les contrats le droit sur la création étant précisé sur un plan juridique que concernant le droit moral » l’architecte a seul le droit de divulguer l’œuvre en décidant la date à laquelle il considère qu’elle est achevée, et il peut même contraindre le maître de l’ouvrage à cet achévement(cass civ .8 janvier 1980 et 16 mars 1983)
1. Assurances
( Vu les difficultés à obtenir une D.O je suggére)
Le Maître d’oeuvre s’engage à souscrire avant l’ouverture du chantier, au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage, au frais de ce dernier, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à l’ouvrage susdécrit conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Il souscrira, au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage, au frais de ce dernier, une police d’assurances garantissant les risques du chantier.
Le Maître d’oeuvre garanti avoir souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle auprès de [] (identité et adresse de la compagnie d’assurance) n° [], le [].
Il s’acquittera des primes y relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera au Maître de l’ouvrage sur simple demande de celui-ci.
ARTICLE 2 :DEROULEMENT DU CONTRAT
La mission confiée au maître d’oeuvre par le maître d’ouvrage comprend les phases suivantes de mission de maitrise d’œuvre complète telle que confié par un non professionnel à un professionnel :
Contrôle initial de faisabilité et cohérence ;
Assistance dans l’avant projet ;
Projet et dossier de consultation des entreprises ;
Appel d’offres et mise au point des marchés ;
Coordination, pilotage, ordonnancement des travaux .
Direction et comptabilité des travaux ;
Réception des ouvrages.
Le passage d’une phase à la suivante implique l’approbation par le maître d’ouvrage des dispositions de la phase précédente.
Les dossiers correspondant à chaque phase du contrat sont fournis en 3 exemplaires. Tout dossier supplémentaire sera facturé en plus.
Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donnera lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les parties.
. Information et devoir de conseil
Le Maître d’oeuvre tiendra informé le Maître de l’ouvrage de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission.
Il lui apportera pendant la durée de son engagement tous conseils et recommandations utiles au bon déroulement de l’opération de réhabilitation projetée.
Il transmettra au Maître de l’ouvrage tous documents, réclamations ou réserves émanant des intervenants.
Il lui communiquera dans les meilleurs délais les comptes rendus des réunions de chantier.
Il établira hebdomadairement (ou : mensuellement) à son intention un rapport d’activité indiquant l’état des travaux effectués, le montant des sommes à régler à la date concernée et mentionnant ses recommandations.
-
- CONTROLE INITIAL DE FAISABILITE ET DE COHERENCE
– apprécier la faisabilité de l’opération de réhabilitation projetée, notamment au regard des contraintes juridiques ou d’urbanisme;
– définir l’organisation générale de l’opération projetée,
– établir un calendrier d’action prévisionnel,
-déterminer le coût prévisionnel global de l’opération de réhabilitation.
A ce titre, le Maître de l’ouvrage a informé le Maître d’oeuvre, qui le reconnaît expressément, que l’enveloppe budgétaire globale allouée à la réalisation des travaux susdécrits ne pourra en aucun cas, sauf accord exprès et préalable de sa part, dépasser la somme de 800 000Euros hors taxes.
Pour permettre ce contrôle le maître d’ouvrage :
définit :
son programme ;
l’enveloppe financière dont il dispose ;
le délai d’exécution souhaité ;
produit le titre de propriété ou mandat.
fournit, quant au terrain, les renseignements suivants :
levés de géomètre ;
relevés des bâtis et héberges ;
certificat d’urbanisme ;
2.1.2. Le maître d’oeuvre :
analyse le programme ;
visite les lieux ;
prend connaissance des données juridiques et financières qui lui sont communiquées par le maître d’ouvrage, sous la responsabilité de celui-ci ;
fait, à cette occasion, toutes observations utiles.
2.2 AVANT-PROJET
2.2.1. Le maître d’oeuvre :
Le Maître d’oeuvre s’oblige envers le Maître de l’ouvrage à l’aider à constituer le dossier de demande de permis de construire en coordination avec l’architecte choisi par ce dernier, et s’il y a lieu des autres autorisations administratives et à le déposer auprès de l’autorité compétente avant la date du [].
Une copie de la décision administrative valant obtention du permis de construire sera annexée dès délivrance au présent contrat.
Par suite, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de délivrance desdits permis et autorisations dans les conditions fixées ci-après.
Les plans comportant les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les éléments d’équipement ainsi qu’un dessin et une perspective de l’immeuble seront annexés avant prise d’effet du contrat.
Les caractéristiques techniques et les conditions d’exécution de la réhabilitation objet du présent contrat résultent des documents suivants que le Maître D’œuvre se fait fort d’ annexer avant entrée en vigueur :
( à compléter)
N’étant pas architecte , le Maître d’œuvre utilise le dossier d’architecte ayant servi au permis pour établir un mémoire descriptif sommaire tous corps d’état ;
sur cette base, fait une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d’une variation de plus ou moins 15 %.
après obtention du permis de construire, et prenant en compte les observations formulées dans celui-ci :
établit le projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres.
Habituellement :
plans, coupes et élévations cotées à échelle suffisante (généralement 1/50e) et tous détails nécessaires à échelle supérieure, détaillés par corps d’état, programme envisagé du déroulement des travaux ;
rédige les pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation.
2.2.2. Le maître d’ouvrage :
examine les dispositions de l’avant-projet, constate leur conformité avec ses exigences fonctionnelles et financières, ou notifie par écrit au maître d’oeuvre ses observations éventuelles.
2-3 Préparation des appels d’offres et sélection des intervenants
Le Maître d’oeuvre établira, pour le compte du Maître de l’ouvrage, la liste des professionnels à consulter et susceptibles d’intervenir à l’opération de réhabilitation.
Il rédigera le cahier des clauses générales et particulières constituant le dossier de consultation et dressera ou fera dresser à cette fin tout plan ou document graphique utile.
Il procédera aux appels d’offres correspondants ainsi qu’à leur dépouillement et présentera au Maître de l’ouvrage l’ensemble des candidatures.
Il assistera le Maître de l’ouvrage dans le choix et la sélection des intervenants.
. – Passation des marchés – Préparation du chantier
La liste des intervenants ayant été arrêtée définitivement par le Maître de l’ouvrage, le Maître d’oeuvre établira et négociera avec lesdits intervenants les contrats d’entreprise utiles à la réalisation du projet contractuel et les soumettra, pour signature, au Maître de l’ouvrage.
Il établira, ou fera établir, les plans d’exécution et spécifications définitives ainsi que tous documents graphiques à l’usage du chantier et rédigera toutes recommandations à l’intention des intervenants.
Il présentera au Maître de l’ouvrage, sur la base des plans d’exécution, un récapitulatif des devis détaillé par lot ou corps d’état.
2.4.2. Le maître d’ouvrage :
examine avec le maître d’oeuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage ;
décide de la forme de consultation des entreprises, après avis du maître d’oeuvre, et dresse, avec celui-ci, la liste des entreprises à consulter ;
approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.
2.5 APPEL D’OFFRE ET MISE AU POINT DES MARCHES
Le maître d’oeuvre :
assiste le maître d’ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises ;
procède à l’analyse de celles-ci et établit son rapport ;
met au point les pièces constitutives des marchés en vue de leur signature par le maître d’ouvrage et les entreprises.
. – Passation des marchés – Préparation du chantier
La liste des intervenants ayant été arrêtée définitivement par le Maître de l’ouvrage, le Maître d’oeuvre établira et négociera avec lesdits intervenants les contrats d’entreprise utiles à la réalisation du projet contractuel et les soumettra, pour signature, au Maître de l’ouvrage.
Il établira, ou fera établir, les plans d’exécution et spécifications ainsi que tous documents graphiques à l’usage du chantier et rédigera toutes recommandations à l’intention des intervenants.
Il présentera au Maître de l’ouvrage, sur la base des plans d’exécution, outre les devis et marchés un récapitulatif des devis détaillé par lot ou corps d’état.
2.5.2. Le maître d’ouvrage :
signe les pièces du marché après avoir fixé son choix sur les entreprises chargées par lui de l’exécution des travaux.
2.6 DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX
2.6.1. Le maître d’oeuvre :
dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus ;
rédige les ordres de services et les avenants au marché après soumission au Maître d’ouvrage;
vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché ;
vérifie les situations et les décomptes mensuels des entreprises dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement ;
vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.
2.6.2. Le maître d’ouvrage :
s’interdit de donner directement des ordres aux entreprises ou d’imposer des choix de techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de son immixtion ;
s’oblige à régler l’entreprise suivant les conditions du marché ;
formule sous huitaine ses observations sur les comptes rendus de chantier.
2.7 RECEPTION DES OUVRAGES
2.7.1. Le maître d’oeuvre :
assiste le maître d’ouvrage pour la réception. Celle-ci, une fois les réserves éventuelles levées, met fin à sa mission.
2.7.2. Le maître d’ouvrage :
prononce la réception des ouvrages.
. Réalisation du programme de réhabilitation
– Direction technique – Le Maître d’oeuvre assume, pour le compte et au nom du Maître de l’ouvrage, la direction du chantier.
Il s’oblige à l’organisation générale du chantier conformément aux plans et règlement intérieur établis par lui préalablement et soumis pour agrément au Maître de l’ouvrage et en imposera toutes dispositions aux intervenants.
Il veillera à la bonne exécution des travaux et fera respecter les conditions générales et particulières des contrats et marchés.
Il s’oblige à respecter et faire respecter par les intervenants toutes dispositions légales ou réglementaires concernant l’activité de réhabilitation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
Il dirigera les réunions de chantier et rédigera les comptes rendus.
Il délivrera tous ordres de service, établira tous procès-verbaux ou constats contradictoires.
Il communiquera au Maître de l’ouvrage les demandes d’acceptation des sous-traitants de chaque intervenant et d’agrément de leurs conditions de paiement.
– Assistance administrative et juridique – Le Maître d’oeuvre accomplira en sa qualité de professionnel envers un non professionnel , tous conseils auprés du Maître de l’ouvrage, de manière à ce que ce dernier puisse réaliser sans autres assistances toutes démarches, déclarations ou demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet contractuel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Il établira ou fera établir les documents graphiques nécessaires pour l’obtention de ces autorisations.
Il procédera aux formalités d’affichage.
Il accomplira, à l’issue de l’opération de réhabilitation, toutes démarches utiles à la délivrance du certificat de conformité par l’autorité compétente.
– Direction financière – Le Maître d’oeuvre tiendra les comptes de l’opération de réhabilitation, selon les règles et usages professionnels en vigueur.
Il vérifiera les situations, mémoires de travaux et décomptes des intervenants et les transmettra pour signature et paiement, avec ses observations et recommandations, dans les meilleurs délais, au Maître de l’ouvrage.
Il présentera, en fin d’opération, le décompte définitif des travaux et proposera le règlement pour solde.
La présente convention n’emporte pas pouvoir pour le Maître d’oeuvre de conclure des emprunts au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage ou négocier des remises ou délais de paiement, sauf mandat spécial écrit et préalable du Maître de l’ouvrage.
Livraison et réception des travaux
Après l’achèvement des travaux, le Maître d’oeuvre proposera par écrit au Maître de l’ouvrage, après consultation des divers intervenants, la date de livraison des travaux.
Il assistera le Maître de l’ouvrage à l’occasion de la visite et réception des travaux.
A l’issue cette visite, un procès-verbal de livraison sera dressé contradictoirement entre les parties, en présence du Maître d’oeuvre qui contresignera ledit procès-verbal.
Le procès-verbal fera état des réserves éventuelles du Maître de l’ouvrage et /ou du Maître d’oeuvre.
En cas de réserves, le procès-verbal énoncera si le Maître de l’ouvrage prend livraison, sans préjudice de ses droits et actions ou refusera la livraison.
L’immeuble est réputé livré lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat; pour l’appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat sont pris en considération.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
3.1 MODE DE REMUNERATION
Le maître d’ouvrage honorera le maître d’oeuvre selon l’une des modalités suivantes :
3.1.1. au pourcentage au taux de % du montant HT final des travaux (soit [] % du montant TTC des travaux).
A la signature du présent contrat celui-ci est estimé à la somme de [ . HT soit [] F. TTC Les honoraires ainsi obtenus sont réputés hors taxes.
En plus des honoraires ainsi déterminés, le maître d’ouvrage versera au Maître d’oeuvre la TVA au taux en vigueur.
3.2 HONORAIRES AU POURCENTAGE OU HONORAIRE FORFAITAIRE
DECOMPOSITION PAR PHASE DESTINEE A DEFINIR LES MODALITES DE PAIEMENT ET FIXER LES DROITS ACQUIS
Pourcentage Cumul
Levée des conditions suspensives
Projet et dossier de consultation des entreprises
Après passation Marchés
Direction et comptabilité des travaux
(proportionnellement à la valeur des travaux effectués)
Réception
3.3 ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS
Si l’échelonnement des versements devait différer des modalités de paiement fixées à l’article 3.2, les parties conviennent de fixer ceux-ci à :
à la signature du contrat ;
% à l’issue de la phase appel d’offres et mise au point des marchés ;
% à la phase direction et comptabilité des travaux ; les honoraires correspondant à cette phase seront réglés mensuellement, soit au prorata du montant des travaux réalisés, soit au proprata du temps de travaux écoulé ;
à la phase réception des ouvrages (dont 1.5 % au prononcé de la réception ; 3.5 % à la levée des réserves).
3.4 DELAIS DE PAIEMENTS, INTERETS MORATOIRES
Les notes d’honoraires présentées par le maître d’oeuvre doivent être réglées par le maître d’ouvrage dans le délai de 30 jours. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus.
Aucune note ne sera exigible si un procès verbal de chantier ne permet avant mise en paiement de vérifier la bonne cohérence du pourcentage d’avancement avec le calendrier prévisionnel et la facture présentée .
En cas de dépassement de l’estimation financière initialement fixée lors des marchés initiaux par suite d’une imprévision de travaux nécessaire et se révélant en cours d’exécution le Maître d’oeuvre subira une pénalité de % de sa rémunération par poste d’imprévision.
En cas de dépassement des délais de planning, pour des raisons tenant à son manque de disponibilité ou réactivité ou tout autre motif de sa responsabilité y incluant coordination ,le Maître d’oeuvre sera passible d’une pénalité forfaitaire de du coût de la construction par jour de retard.
Article 4 – Délai
Les travaux commenceront dans le délai de mois à compter de la date de levée de la dernière des conditions suspensive.
La durée d’exécution des travaux sera de [] mois à compter de la date de début des travaux.
Le délai de réhabilitation sera prorogé de plein droit :
– en cas de retards imputables au Maître de l’ouvrage,
- de la durée des interruptions pour cas de force majeure.
Article 5. – CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :
La réalisation de la condition suspensive devra être notifiée sans délai par la partie qui en a la charge à l’autre partie signataire du présent contrat.
Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard à la date du [] .
En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas avant la date convenue ci-dessus, le contrat sera caduc de plein droit et les sommes versées par le Maître de l’ouvrage lui seront restituées immédiatement et intégralement.
Article 6 INDISPONIBILITE RESILIATION
6.1 INDISPONIBILITE
Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre raison, le maître d’oeuvre est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au maître d’ouvrage par lui-même ou ses ayant droits.
6.2 RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction aux dispositions du présent contrat.
En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’oeuvre, ce dernier aura droit au paiement, outre ses honoraires liquidés au jour de cette résiliation, d’une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
En cas de non-exécution par le Maître de l’ouvrage de son obligation de versement des échéances de la rémunération dans les délais convenus, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Maître d’oeuvre 60 jours après une mise en demeure faite au Maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis l( à définir)
A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.
Article 7- CESSION DU CONTRAT
Article 7.1. – Cession – Transmission
Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, en tout ou partie, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 – FIN DU CONTRAT
Article 8 .1- Fin de la mission du Maître d’oeuvre
La mission du Maître d’oeuvre ne s’achève qu’après la levée intégrale des réserves visées au dernier procés verbal de réception, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au Maître de l’ouvrage contre le Maître d’oeuvre.
Article VIII.2 – Arrêté des comptes
Le Maître d’oeuvre présentera au Maître de l’ouvrage les comptes de réhabilitation dans le délai de 10 jours à compter de la réception des travaux et tiendra à sa disposition un double des pièces justificatives déjà adressées en cours de contrat.
L’approbation des comptes constitue l’arrêté définitif des comptes.
Le Maître d’oeuvre est redevable envers le Maître de l’ouvrage des sommes payées sur ses indications explicite ou implicite et non exigibles au regard des prestations effectivement réalisées.
Article 9 Election de domicile
Pour l’exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile :
La maîtrise d’œuvre consiste à apporter une réponse architecturale , technique et économique au programme fonctionnel fixé par le maître d’ouvrage 
Légal-Léman 