Pour l’un ou pour l’autre le recours à un audit juridique est souvent le mode méthodologique permettant la meilleur définition de l’objet à vendre ou à acheter.

L’Audit juridique va permettre de nombreuses vérifications indispensables notamment concernant les actifs de l’entreprise :

  nature et origine des droits (de Propriété Intellectuelle) attachés aux actifs de l’entreprise ?

  titulaires de ces droits ? l’entreprise ? actionnaires ? salariés ? partenaires ?

  protection juridique de ces droits ? inventaire des titres et autres moyens de protection du droit dela Propriété Intellectuelle…

Audit juridique des acteurs de l’entreprise et de leurs droits et obligations:

  actionnaires, « financeurs » et dirigeants

  partenaires, Clients et fournisseurs

  salariés

Audit juridique des contrats :

  contrats de droit des sociétés : statuts et pactes d’associés

  contrats achats/ventes

  contrats de partenariat économique : sous-traitance, coopération, etc.

  contrats de travail

  contrats partenaires financiers (banques, financeurs)

Audit légal

  réglementation applicable aux Produits et Services de l’entreprise

  réglementation légale, mais aussi réglementaire, réglementation spécifiques à certains domaines ou produits (santé, Internet),

  règles de l’art

  réglementation française, européenne et mondiale

Audit fiscal et social

  réglementations fiscales et sociales

  obligations fiscales

L’analyse de l’audit juridique

L’audit juridique doit se conduire concomitamment avec l’audit des autres éléments d’ordre techniques, financiers et commerciaux.

Ex. un audit financier qui valorise un actif sans examiner sa protection juridique à long terme risque de biaiser la valorisation de l’entreprise.

Une bonne méthode consiste à poser, sur chaque point d’analyse et d’élément audité, les questions juridiques suivantes:

Sa nature?

  Un bien juridique, meuble ou immeuble ? actif matériel ou immatériel ?

  un droit personnel de l’entreprise ? créance ?

  une obligation de l’entreprise ? dette

Son origine ?

    D’où vient le produit ? Qui l’a conçu, développé ?

  Qui en détient la propriété (au sens juridique) ?

Son titulaire ?

    en terme de droits sur le bien ou l’opération considérée…

  quels contrats lient l’entreprise aux titulaires des biens de l’entreprise ?

Son régime juridique

  quelles sont les relations juridiques (contrats, réglementation, etc.) applicables aux actes de l’entreprise et à ses Produits et Services ?

Les RISQUES / OPPORTUNITES qu’il recèle, afin de pouvoir rendre les arbitrages nécessaires quant aux choix stratégiques de l’entreprise et prendre les décisions de protection et de valorisation de ses actifs.

  Ex.1. l’entreprise doit-elle développer elle-même un produit ou peut-elle le faire concevoir et fabriquer par un tiers ? comment ? avec quelles garanties ? quels contrats ?

    Ex. 2. financement sur fonds propres ou recours à des financements externes ?

L’avocat doit participer à la conduite de tout audit d’entreprise, le plus en amont possible dans la réflexion, afin de mettre en place les outils juridiques de gestion, de pilotage et de contrôle juridiques des projets de l’entreprise.

Mieux vaut également se poser les questions juridique AVANT (donc au stade de l’audit) qu’après, afin d’être en mesure d’anticiper sur les conséquences juridiques d’actes d’entreprise qui pourraient être irréversibles…

Ex.1. anticiper sur un conflit potentiel avec un associés, client, fournisseur, en clarifiant, par un contrat les droits et obligations respectifs de chacun.

Ex.2. protéger par la confidentialité une information stratégique pour l’entreprise avant toute divulgation.

Ex. 3. Négocier un pacte d’actionnaire afin de prévoir les conditions de sortie des investisseurs, dans l’intérêt de tous.

( article établi rapidement par reprise partielle du travail de synthése de Maitre Antoine Ducrocq http://avocats.fr/space/antoineducrocq)

Le projet d’amendement concernant la taxation du 2ème et 3ème pilier à étè voté . Aussi, pour tous les frontaliers et anciens résidents français en Suisse qui souhaitent rapatrier les avoirs de leur 2ème ou 3ème pilier, le taux d’imposition sera de 7,5%, avec un abattement de 10%, ce qui correspond au final à un taux d’imposition réel de 6,75%.( Merci aussi au blog de David Talerman de la diffusion )

La France et la Suisse se sont entendues pour que l’Avenant à la convention fiscale de 1966 entre en application le 1er janvier 2011 ; – le capital relatif au 2e pilier perçu par les frontaliers à partir du 1er janvier 2011 se Trouve  imposé en France. En fonction du système de déclaration français, les capitaux seront déclarés et taxés pour la première fois en 2012. Ne sont pas concernés par l’impôt en France le capital servi par une caisse publique aux suisses ou double nationaux.

L’évaluation à environ 30% de taxation que certains font (voir l’excellent blog travailler en Suisse de David Talerman )nous parait un peu caricaturale.

Le mécanisme précis découle de l’article 59 de la loi de finance rectificative de 2010.

La taxation l’année de perception du capital est effective .

Pour atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, lorsque les cotisations étaient déductibles du revenu imposable pendant la période d’activité, le “capital retraite” bénéficie de modalités spécifiques d’imposition, afin de replacer la personne dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait perçu sa retraite sous forme de rente viagère (durant les 15 années d’espérance de vie moyenne après le départ en retraite).
En effet, à la demande expresse du bénéficiaire, le montant des prestations de retraite versées sous forme de capital, dès lors qu’il est supérieur à 6.000 euros, est divisé en 15 pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Le résultat est ajouté au revenu net global de l’année du paiement du capital.

Si le quotient de 15 ne peut jouer, le bénéficiaire peut alors utiliser le quotient de droit commun de l’article 163-0 A du Code général des impôts, c’est-à-dire le quotient de 4 (l’impôt dû est calculé en ajoutant 1/4 du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue).

Il en résulte que ces prestations ne seront pas imposées plus lourdement qu’elles l’auraient étè en Suisse selon Francis Lefbvre (dossiers Suisses)

Sur le site service public.fr se trouve l’exemple suivant : (CGI, art. 163 OA, 163 A, 163 OA bis  ; DB 5 B-26 ; PF 169)

• Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année.

Par exemple :

• gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
• indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;
• distribution de réserves d’une société ;
• avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l’installation.
• à l’exclusion :
  • des revenus taxés à un taux proportionnel (plus-values) ;
  • des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement.

Exemples : plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation.

• Vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, à condition que ces revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des trois années précédant leur réalisation.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2009, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2006, 2007 et 2008.

Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

• la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite ou licenciement,
• la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile,
• le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse d’un faible montant,
• les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois,
• les avances sur fermages citées ci-dessus,
• les revenus agricoles exceptionnels.

A compter de l’imposition des revenus de 2009, pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, le coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.

• Ce sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.

Par exemple :

• rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites « de fin d’année » ou de « solde au titre de l’année précédente », perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;
• loyers arriérés perçus en une seule fois ;
• participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l’ensemble de plusieurs exercices…
• Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés .

A compter de l’imposition des revenus de 2009, pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.

Déclaration n^o 2042, p. 3

Si vous avez perçu de tels revenus en 2009, vous pouvez demander l’imposition de ces revenus selon le système du quotient dont l’effet est d’atténuer la progressivité de l’impôt. A cette fin,

• détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.
  • Pour les revenus différés, précisez pour chaque montant l’année de son échéance normale ;
  • S’il s’agit de revenus de valeurs et capitaux mobiliers exceptionnels ou différés, portez, le cas échéant, les crédits d’impôt ligne AB ou BG du paragraphe • 2,
  • S’il s’agit de revenus fonciers, précisez le montant brut des revenus exceptionnels ou différés, l’adresse et la nature de l’immeuble concerné et l’année normale de perception de ces revenus.

L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net (1) est calculé en ajoutant le quart de ce revenu net à votre revenu net global ordinaire (2) et en multipliant par quatre le supplément de cotisation correspondant au quart du revenu exceptionnel.

Exemple

Vous êtes marié sans enfant.

Vous avez bénéficié en 2009 d’un revenu net global imposable ordinaire de 45 000 € et d’une prime nette de mobilité de 16 000 €.

• revenu net global ordinaire imposable : 45 000 € ; droits simples correspondants : 3 661 € ;
• revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 16000 € ) : 45 000 € + 4 000 € = 49 000 € ; droits simples correspondants : 4 221 € ;
• droits simples correspondant au revenu bénéficiant du quotient : (4 221 € – 3 661 € ) × 4 = 2 240 € ;
• impôt dû au titre de 2009 : 3 661 € + 2 240 € = 5 901 € (3).

Sans le quotient, l’impôt se serait élevé à 7 332 €.

Pour le calcul de l’impôt correspondant à des revenus différés, le montant net des revenus différés est divisé par le nombre d’années d’échéance normale de ces revenus augmenté de un.

Exemple

En 2009, vous avez perçu votre salaire de l’année (40 000 € ) ainsi que des rappels de salaires au titre d’années antérieures. Votre salaire de l’année 2009 est soumis au barème dans les conditions de droit commun. Vous demandez à bénéficier du système du quotient pour l’imposition de vos rappels de salaires (revenus différés).

Cas n^o 1

Vous avez perçu un rappel de 3 000 € afférent à l’année 2008. Le montant net de ce rappel (2 700 € après déduction forfaitaire de 10 %) est imposé avec un quotient de 2 (une année d’échéance augmentée de un).

Cas n^o 2

Vous avez perçu en 2009 des rappels de salaires au titre des années 2008, 2004, 2000, 1998 et 1990 pour un montant total de 20 000 €. Le montant net de ces rappels (18 000 €) est imposé avec un quotient de 6 (cinq années civiles d’échéances normales augmentées de un).

Précision : la règle du quotient est une protection contre des effets de la progressivité qui pourraient être jugés excessifs. Dans certains cas (par exemple dans l’hypothèse où le revenu exceptionnel sans division serait taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n’apporte aucun avantage supplémentaire. Cette situation est normale. En tout état de cause, la règle du quotient n’est jamais défavorable.

• Indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite.

Vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avenir (art.163 Adu CGI). En cas d’étalement, l’indemnité est répartie par parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. (Exemple : pour une indemnité perçue en 2009, vous devrez ajouter à vos revenus de 2010, 2011 et 2012 les fractions non imposées au titre de 2009).

L’option est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.

• Prestations, et notamment « pécule », servies par le régime de prévoyance aux joueurs professionnels de football en fin de carrière .

L’imposition est effectuée en appliquant d’office un système de quotient (art. 163-0 Abis).

Le montant du pécule (après déduction de 10 % applicable aux pensions) est divisé par le nombre d’années pendant lesquelles des cotisations ont été déduites. Le résultat est ajouté au revenu net global de l’année de paiement. L’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient.

• Dénouement du PERP en capital.

Si vous demandez le versement d’un capital lors du dénouement de votre PERP, en cas de première accession à la propriété vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avant (art. 163 bis du CGI). En cas d’étalement, l’indemnité est répartie par parts égales sur l’année d’encaissement et les quatre années suivantes.

Cette option est incompatible avec l’application du système du quotient (BOI 5 B-22-07).

• Indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement).

Si vous avez perçu une indemnité de cette nature se rapportant à la fois à l’année de votre congédiement et à l’année suivante, vous pouvez la déclarer, dans la catégorie des traitements et salaires, en deux fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées (CGI, art. 163 quinquies).

Exemple

Licencié le 1^er novembre 2009, vous avez perçu une indemnité compensatrice de délai-congé de six mois d’un montant de 6 000 €. Elle se rapporte à l’année 2009 (2 mois) et à l’année 2010 (4 mois).

Vous pouvez déclarer cette indemnité en rattachant :

• à vos revenus de l’année 2009, sa fraction correspondant à la période de 2 mois (soit 2 000 €) ;
• à vos revenus de l’année 2010, sa fraction correspondant à la période de 4 mois (soit 4 000 €).

Cette modalité d’imposition est facultative. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration

DELAIS DE PAIEMENT –APRES 45 jours faites vous indemniser . !

Nous finissons tous par haïr notre banquier parce que nous sommes contre nature plus banquier que lui , en ce sens que le soldes des paiement en retard de nos clients est largement supérieur au découvert qui nous est octroyé.

Donc non seulement nous subissons des agios et autres commissions que nous ne répercutons pas trop content au final d’être finalement réglé mais en plus nous passons pour de mauvais ou inefficaces gestionnaires.

Avoir une activité  c’est bien , en faire un vrai métier, c’est-à-dire se faire payer pour cette activité c’est mieux .

Pour y arriver , il suffit parfois de simplement lire le code de commerce et en extraire quelques éléments , notamment de l’article L 441-6 :

Modifié par la  LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35

 (….)Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

 (…..)Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

CES dispositions en annexe d’une mise en demeure préalable à saisine judiciaire fait parfois son petit effet .

 Pour sa part l’Article L442-6 Dispose

I.-Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Un tel avantage peut notamment consister (….)

            Donc les textes sont là ,il suffit d’un bon avocat pour que les préjudices de découvert dus aux délais de règlement de nos clients n’obérent pas notre exploitation.

L’avocat qui exerce sa fonction avec dignité ne transforme pas ses clients qu’il accompagne dans les difficultés en adversaires , quel dommage !

Croyez en mes accès de stress , nos banquiers ne nous font guère de souplesse pour leur éviter des lignes supplémentaires chez nos clients en diffculté .

Il y a donc lieu de se méfier des autoproclamation le titre et son utilisation n’étant soumis à aucun contrôle .

Le maître d’oeuvre propose une solution technique et esthétique qui permette de réaliser ce programme, dans l’enveloppe budgétaire et les délais qui lui sont assignés.

Le premier rôle du Maître d’ouvrage est donc pour éviter les errements fréquents une définition du programme et de l’enveloppe de manière à ce que soit cadré le projet .

Une fois son projet validé par le maître d’ouvrage

Souvent oublié dans les contrats le droit sur la création étant précisé sur un plan juridique que concernant le droit moral “ l’architecte a seul le droit de divulguer l’œuvre en décidant la date à laquelle il considère qu’elle est achevée, et il peut même contraindre le maître de l’ouvrage à cet achévement(cass civ .8 janvier 1980 et 16 mars 1983)

1. Assurances

( Vu les difficultés à obtenir une D.O je suggére)

Le Maître d’oeuvre s’engage à souscrire avant l’ouverture du chantier, au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage, au frais de ce dernier, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à l’ouvrage susdécrit conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances.

Il souscrira, au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage, au frais de ce dernier, une police d’assurances garantissant les risques du chantier.

Le Maître d’oeuvre garanti avoir souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle auprès de [] (identité et adresse de la compagnie d’assurance) n° [], le [].

Il s’acquittera des primes y relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera au Maître de l’ouvrage sur simple demande de celui-ci.

ARTICLE 2 :DEROULEMENT DU CONTRAT

  La mission confiée au maître d’oeuvre par le maître d’ouvrage comprend les phases suivantes de mission de maitrise d’œuvre complète telle que confié par un non professionnel à un professionnel :

Contrôle initial de faisabilité et cohérence ;

Assistance dans l’avant projet ;

Projet et dossier de consultation des entreprises ;

Appel d’offres et mise au point des marchés ;

Coordination, pilotage, ordonnancement des travaux .

Direction et comptabilité des travaux ;

Réception des ouvrages.

Le passage d’une phase à la suivante implique l’approbation par le maître d’ouvrage des dispositions de la phase précédente.

  Les dossiers correspondant à chaque phase du contrat sont fournis en 3 exemplaires. Tout dossier supplémentaire sera facturé en plus.

Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donnera lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les parties.

. Information et devoir de conseil

Le Maître d’oeuvre tiendra informé le Maître de l’ouvrage de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission.

Il lui apportera pendant la durée de son engagement tous conseils et recommandations utiles au bon déroulement de l’opération de réhabilitation projetée.

Il transmettra au Maître de l’ouvrage tous documents, réclamations ou réserves émanant des intervenants.

Il lui communiquera dans les meilleurs délais les comptes rendus des réunions de chantier.

Il établira hebdomadairement (ou : mensuellement) à son intention un rapport d’activité indiquant l’état des travaux effectués, le montant des sommes à régler à la date concernée et mentionnant ses recommandations.

1.  
    
   1. CONTROLE INITIAL DE FAISABILITE ET DE COHERENCE

- apprécier la faisabilité de l’opération de réhabilitation projetée, notamment au regard des contraintes juridiques ou d’urbanisme;

- définir l’organisation générale de l’opération projetée,

- établir un calendrier d’action prévisionnel,

-déterminer le coût prévisionnel global de l’opération de réhabilitation.

A ce titre, le Maître de l’ouvrage a informé le Maître d’oeuvre, qui le reconnaît expressément, que l’enveloppe budgétaire globale allouée à la réalisation des travaux susdécrits ne pourra en aucun cas, sauf accord exprès et préalable de sa part, dépasser la somme de 800 000Euros hors taxes.

Pour permettre ce contrôle le maître d’ouvrage :

définit :

son programme ;

l’enveloppe financière dont il dispose ;

le délai d’exécution souhaité ;

produit le titre de propriété ou mandat.

fournit, quant au terrain, les renseignements suivants :

levés de géomètre ;

relevés des bâtis et héberges ;

certificat d’urbanisme ;

2.1.2. Le maître d’oeuvre :

  analyse le programme ;

  visite les lieux ;

  prend connaissance des données juridiques et financières qui lui sont communiquées par le maître d’ouvrage, sous la responsabilité de celui-ci ;

  fait, à cette occasion, toutes observations utiles.

2.2 AVANT-PROJET

2.2.1.   Le maître d’oeuvre :

Le Maître d’oeuvre s’oblige envers le Maître de l’ouvrage à l’aider à constituer le dossier de demande de permis de construire en coordination avec l’architecte choisi par ce dernier, et s’il y a lieu des autres autorisations administratives et à le déposer auprès de l’autorité compétente avant la date du [].

Une copie de la décision administrative valant obtention du permis de construire sera annexée dès délivrance au présent contrat.

Par suite, le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de délivrance desdits permis et autorisations dans les conditions fixées ci-après.

Les plans comportant les coupes et élévations, les cotes utiles et l’indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances, les éléments d’équipement ainsi qu’un dessin et une perspective de l’immeuble seront annexés avant prise d’effet du contrat.

Les caractéristiques techniques et les conditions d’exécution de la réhabilitation objet du présent contrat résultent des documents suivants que le Maître D’œuvre se fait fort d’ annexer avant entrée en vigueur :

( à compléter)

N’étant pas architecte , le Maître d’œuvre utilise le dossier d’architecte ayant servi au permis pour établir un mémoire descriptif sommaire tous corps d’état ;

sur cette base, fait une estimation provisoire du montant des travaux dans la limite d’une variation de plus ou moins 15 %.

  après obtention du permis de construire, et prenant en compte les observations formulées dans celui-ci :

  établit le projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres.

Habituellement :

plans, coupes et élévations cotées à échelle suffisante (généralement 1/50e) et tous détails nécessaires à échelle supérieure, détaillés par corps d’état, programme envisagé du déroulement des travaux ;

  rédige les pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation.

2.2.2. Le maître d’ouvrage :

examine les dispositions de l’avant-projet, constate leur conformité avec ses exigences fonctionnelles et financières, ou notifie par écrit au maître d’oeuvre ses observations éventuelles.

2-3 Préparation des appels d’offres et sélection des intervenants

Le Maître d’oeuvre établira, pour le compte du Maître de l’ouvrage, la liste des professionnels à consulter et susceptibles d’intervenir à l’opération de réhabilitation.

Il rédigera le cahier des clauses générales et particulières constituant le dossier de consultation et dressera ou fera dresser à cette fin tout plan ou document graphique utile.

Il procédera aux appels d’offres correspondants ainsi qu’à leur dépouillement et présentera au Maître de l’ouvrage l’ensemble des candidatures.

Il assistera le Maître de l’ouvrage dans le choix et la sélection des intervenants.

. – Passation des marchés – Préparation du chantier

La liste des intervenants ayant été arrêtée définitivement par le Maître de l’ouvrage, le Maître d’oeuvre établira et négociera avec lesdits intervenants les contrats d’entreprise utiles à la réalisation du projet contractuel et les soumettra, pour signature, au Maître de l’ouvrage.

Il établira, ou fera établir, les plans d’exécution et spécifications définitives ainsi que tous documents graphiques à l’usage du chantier et rédigera toutes recommandations à l’intention des intervenants.

Il présentera au Maître de l’ouvrage, sur la base des plans d’exécution, un récapitulatif des devis détaillé par lot ou corps d’état.

2.4.2. Le maître d’ouvrage :

examine avec le maître d’oeuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage ;

décide de la forme de consultation des entreprises, après avis du maître d’oeuvre, et dresse, avec celui-ci, la liste des entreprises à consulter ;

approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.

2.5 APPEL D’OFFRE ET MISE AU POINT DES MARCHES

Le maître d’oeuvre :

assiste le maître d’ouvrage lors du dépouillement des offres des entreprises ;

procède à l’analyse de celles-ci et établit son rapport ;

met au point les pièces constitutives des marchés en vue de leur signature par le maître d’ouvrage et les entreprises.

. – Passation des marchés – Préparation du chantier

La liste des intervenants ayant été arrêtée définitivement par le Maître de l’ouvrage, le Maître d’oeuvre établira et négociera avec lesdits intervenants les contrats d’entreprise utiles à la réalisation du projet contractuel et les soumettra, pour signature, au Maître de l’ouvrage.

Il établira, ou fera établir, les plans d’exécution et spécifications ainsi que tous documents graphiques à l’usage du chantier et rédigera toutes recommandations à l’intention des intervenants.

Il présentera au Maître de l’ouvrage, sur la base des plans d’exécution, outre les devis et marchés un récapitulatif des devis détaillé par lot ou corps d’état.

2.5.2. Le maître d’ouvrage :

signe les pièces du marché après avoir fixé son choix sur les entreprises chargées par lui de l’exécution des travaux.

2.6 DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX

2.6.1. Le maître d’oeuvre :

dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus ;

rédige les ordres de services et les avenants au marché après soumission au Maître d’ouvrage;

vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché ;

vérifie les situations et les décomptes mensuels des entreprises dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement ;

vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.

2.6.2. Le maître d’ouvrage :

s’interdit de donner directement des ordres aux entreprises ou d’imposer des choix de techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il sera seul responsable des conséquences dommageables de son immixtion ;

s’oblige à régler l’entreprise suivant les conditions du marché ;

formule sous huitaine ses observations sur les comptes rendus de chantier.

2.7 RECEPTION DES OUVRAGES

2.7.1.   Le maître d’oeuvre :

  assiste le maître d’ouvrage pour la réception. Celle-ci, une fois les réserves éventuelles levées, met fin à sa mission.

2.7.2. Le maître d’ouvrage :

prononce la réception des ouvrages.

. Réalisation du programme de réhabilitation

- Direction technique – Le Maître d’oeuvre assume, pour le compte et au nom du Maître de l’ouvrage, la direction du chantier.

Il s’oblige à l’organisation générale du chantier conformément aux plans et règlement intérieur établis par lui préalablement et soumis pour agrément au Maître de l’ouvrage et en imposera toutes dispositions aux intervenants.

Il veillera à la bonne exécution des travaux et fera respecter les conditions générales et particulières des contrats et marchés.

Il s’oblige à respecter et faire respecter par les intervenants toutes dispositions légales ou réglementaires concernant l’activité de réhabilitation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

Il dirigera les réunions de chantier et rédigera les comptes rendus.

Il délivrera tous ordres de service, établira tous procès-verbaux ou constats contradictoires.

Il communiquera au Maître de l’ouvrage les demandes d’acceptation des sous-traitants de chaque intervenant et d’agrément de leurs conditions de paiement.

- Assistance administrative et juridique – Le Maître d’oeuvre accomplira en sa qualité de professionnel envers un non professionnel , tous conseils auprés du Maître de l’ouvrage, de manière à ce que ce dernier puisse réaliser sans autres assistances toutes démarches, déclarations ou demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du projet contractuel, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Il établira ou fera établir les documents graphiques nécessaires pour l’obtention de ces autorisations.

Il procédera aux formalités d’affichage.

Il accomplira, à l’issue de l’opération de réhabilitation, toutes démarches utiles à la délivrance du certificat de conformité par l’autorité compétente.

- Direction financière – Le Maître d’oeuvre tiendra les comptes de l’opération de réhabilitation, selon les règles et usages professionnels en vigueur.

Il vérifiera les situations, mémoires de travaux et décomptes des intervenants et les transmettra pour signature et paiement, avec ses observations et recommandations, dans les meilleurs délais, au Maître de l’ouvrage.

Il présentera, en fin d’opération, le décompte définitif des travaux et proposera le règlement pour solde.

La présente convention n’emporte pas pouvoir pour le Maître d’oeuvre de conclure des emprunts au nom et pour le compte du Maître de l’ouvrage ou négocier des remises ou délais de paiement, sauf mandat spécial écrit et préalable du Maître de l’ouvrage.

Livraison et réception des travaux

Après l’achèvement des travaux, le Maître d’oeuvre proposera par écrit au Maître de l’ouvrage, après consultation des divers intervenants, la date de livraison des travaux.

Il assistera le Maître de l’ouvrage à l’occasion de la visite et réception des travaux.

A l’issue cette visite, un procès-verbal de livraison sera dressé contradictoirement entre les parties, en présence du Maître d’oeuvre qui contresignera ledit procès-verbal.

Le procès-verbal fera état des réserves éventuelles du Maître de l’ouvrage et /ou du Maître d’oeuvre.

En cas de réserves, le procès-verbal énoncera si le Maître de l’ouvrage prend livraison, sans préjudice de ses droits et actions ou refusera la livraison.

L’immeuble est réputé livré lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat; pour l’appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat sont pris en considération.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

3.1 MODE DE REMUNERATION

Le maître d’ouvrage honorera le maître d’oeuvre selon l’une des modalités suivantes :

3.1.1. au pourcentage au taux de % du montant HT final des travaux (soit [] % du montant TTC des travaux).

A la signature du présent contrat celui-ci est estimé à la somme de [ . HT soit [] F. TTC Les honoraires ainsi obtenus sont réputés hors taxes.

En plus des honoraires ainsi déterminés, le maître d’ouvrage versera au Maître d’oeuvre la TVA au taux en vigueur.

3.2 HONORAIRES AU POURCENTAGE OU HONORAIRE FORFAITAIRE

DECOMPOSITION PAR PHASE DESTINEE A DEFINIR LES MODALITES DE PAIEMENT ET FIXER LES DROITS ACQUIS

Pourcentage Cumul

Levée des conditions suspensives

Projet et dossier de consultation des entreprises

Après passation Marchés

Direction et comptabilité des travaux

(proportionnellement à la valeur des travaux effectués)

Réception

3.3 ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS

Si l’échelonnement des versements devait différer des modalités de paiement fixées à l’article 3.2, les parties conviennent de fixer ceux-ci à :

à la signature du contrat ;

% à l’issue de la phase appel d’offres et mise au point des marchés ;

% à la phase direction et comptabilité des travaux ; les honoraires correspondant à cette phase seront réglés mensuellement, soit au prorata du montant des travaux réalisés, soit au proprata du temps de travaux écoulé ;

à la phase réception des ouvrages (dont 1.5 % au prononcé de la réception ; 3.5 % à la levée des réserves).

3.4 DELAIS DE PAIEMENTS, INTERETS MORATOIRES

  Les notes d’honoraires présentées par le maître d’oeuvre doivent être réglées par le maître d’ouvrage dans le délai de 30 jours. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus.

Aucune note ne sera exigible si un procès verbal de chantier ne permet avant mise en paiement de vérifier la bonne cohérence du pourcentage d’avancement avec le calendrier prévisionnel et la facture présentée .

En cas de dépassement de l’estimation financière initialement fixée lors des marchés initiaux par suite d’une imprévision de travaux nécessaire et se révélant en cours d’exécution le Maître d’oeuvre subira une pénalité de % de sa rémunération par poste d’imprévision.

En cas de dépassement des délais de planning, pour des raisons tenant à son manque de disponibilité ou réactivité ou tout autre motif de sa responsabilité y incluant coordination ,le Maître d’oeuvre sera passible d’une pénalité forfaitaire de du coût de la construction par jour de retard.

Article 4 – Délai

Les travaux commenceront dans le délai de mois à compter de la date de levée de la dernière des conditions suspensive.

La durée d’exécution des travaux sera de [] mois à compter de la date de début des travaux.

Le délai de réhabilitation sera prorogé de plein droit :

- en cas de retards imputables au Maître de l’ouvrage,

 
• de la durée des interruptions pour cas de force majeure.

Article 5. – CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :

La réalisation de la condition suspensive devra être notifiée sans délai par la partie qui en a la charge à l’autre partie signataire du présent contrat.

Les parties conviennent que les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard à la date du [] .

En conséquence, si une ou plusieurs de ces conditions ne se réalisent pas avant la date convenue ci-dessus, le contrat sera caduc de plein droit et les sommes versées par le Maître de l’ouvrage lui seront restituées immédiatement et intégralement.

Article 6 INDISPONIBILITE RESILIATION

6.1 INDISPONIBILITE

  Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre raison, le maître d’oeuvre est dans l’impossibilité d’achever sa mission, son remplaçant est proposé au maître d’ouvrage par lui-même ou ses ayant droits.

6.2 RESILIATION

Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction aux dispositions du présent contrat.

En cas de résiliation à l’initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’oeuvre, ce dernier aura droit au paiement, outre ses honoraires liquidés au jour de cette résiliation, d’une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

En cas de non-exécution par le Maître de l’ouvrage de son obligation de versement des échéances de la rémunération dans les délais convenus, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Maître d’oeuvre 60 jours après une mise en demeure faite au Maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

En cas de litige portant sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis l( à définir)

A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.

Article 7- CESSION DU CONTRAT

Article 7.1. – Cession – Transmission

Le présent contrat est conclu “intuitu personae” et ne saurait, à titre principal ou accessoire, en tout ou partie, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 – FIN DU CONTRAT

Article 8 .1- Fin de la mission du Maître d’oeuvre

La mission du Maître d’oeuvre ne s’achève qu’après la levée intégrale des réserves visées au dernier procés verbal de réception, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au Maître de l’ouvrage contre le Maître d’oeuvre.

Article VIII.2 – Arrêté des comptes

Le Maître d’oeuvre présentera au Maître de l’ouvrage les comptes de réhabilitation dans le délai de 10 jours à compter de la réception des travaux et tiendra à sa disposition un double des pièces justificatives déjà adressées en cours de contrat.

L’approbation des comptes constitue l’arrêté définitif des comptes.

Le Maître d’oeuvre est redevable envers le Maître de l’ouvrage des sommes payées sur ses indications explicite ou implicite et non exigibles au regard des prestations effectivement réalisées.

Article 9 Election de domicile

Pour l’exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile :

La maîtrise d’œuvre consiste à apporter une réponse architecturale , technique et économique au programme fonctionnel fixé par le maître d’ouvrage 

Ceux qui ont étudié la fiscalité de façon sommaire considère en matière indirecte que soit une opération est soumise à enregistrement soit elle est soumise à TVA est l’un est exclusif de l’autre .Ce n’est que partiellement exact en matière de vente immobilière.

Nous en sommes venus à une TVA à 19.6 %, des droits d’enregistrement à 5.09 voir réduits à 0.715% et ce peut encore être considéré comme non érodé.

 Par contre  le régime de cette TVA immobilière à été  modifié par la loi de finances rectificative pour 2010 avec entrée en vigueur le 11 mars 2010.

Cette réforme visait à mettre la réglementation française en conformité avec les règles européennes et donc à simplifier la lisibilité selon la qualité professionnelle (assujetti à TVA) ou non professionnelle ( Non assujetti) des intervenants à l’opération :

 - Les assujettis sont les professionnels (aménageurs lotisseurs, marchands de biens) ainsi que les collectivités locales. Mais ce peut être également un agriculteur ou bien même une Société Civile Immobilière.

-les non-assujettis  sont les particuliers qui réalisent des opérations qui sont en principe en dehors du champ d’application de la TVA immobilière.

Subtilité (complication ?)qui permet aux professionnels de conserver un avenir ,il faut aussi  dans ce nouveau régime tenir compte de la nature du bien acquis. Ainsi , les règles applicables à la vente d’un terrain à bâtir (c’est-à-dire au terrain sur lequel le droit de l’urbanisme permet l’édification de constructions et non plus sur lequel on s’est engagé à construire ) ne sont pas les mêmes que celles applicables à la vente d’un immeuble neuf (c’est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans).

 Dés lors , en matière d’acquisition de terrain à bâtir, il faut aujourd’hui distinguer deux cas :

• Soit le terrain est vendu par un particulier. La réforme est alors sans conséquence : comme par le passé, seuls les droits  sont exigibles, pas la TVA.

• Soit le terrain est acheté auprès d’un professionnel. Le vendeur doit ici payer la TVA (en principe au taux de 19,6 %). L’acquéreur, quant à lui, doit payer les droits au taux de 5,09 (voire au taux réduit de 0,715 % si certaines conditions sont remplies).

Pour les terrains à bâtir en synthèse , la réforme porte donc  sur trois points :

• le redevable de la TVA qui est désormais toujours le vendeur,
• la définition ,
• l’application de la TVA à la vente de terrains à bâtir par un professionnel.

Avant la réforme était soumis à TVA

 1*la première vente à un particulier réalisée dans les 5 ans de l’achèvement de l’immeuble

Ainsi, si vous vendiez dans ce délai un appartement acquis sur plans, ou bien la maison que vous aviez fait construire, la vente était soumise à TVA et votre acquéreur ne payait que des frais de notaire réduits. Corrélativement, vous deviez reverser au fisc la TVA sur le prix de vente mais vous pouviez déduire la TVA que vous aviez payée lors de l’achat ou de la construction.

 2* La vente de la maison que la particulier a fait construire, dans les 5 ans de l’achèvement

N’était pas soumis à TVA

La vente d’un terrain à batir .

Depuis la réforme est soumis à TVA

La revente d’un logement acheté sur plans dans les 5 ans de l’achèvement  est soumise à TVA (avec droit à déduction de la TVA qu’il a payée sur le prix d’achat) et l’acquéreur paie des frais de notaire réduits. Dans ce cas précis, la règle est donc la même qu’avant la réforme.

Concernant les terrains à Bâtir ,soit le terrain est acheté auprès d’un professionnel :Le vendeur doit ici payer la TVA (en principe au taux de 19,6 %). L’acquéreur, quant à lui, doit payer les droits au taux de 5,09 (voire au taux réduit de 0,715 % si certaines conditions sont remplies).

La vente par un professionnel d’un logement rénové est assimilée à la vente d’un logement neuf et se  trouve soumise à TVA

Par contre n’est pas soumis à TVA

La vente de la maison que le particulier a fait construire, dans les 5 ans de l’achèvement. La vente n’est plus soumise à la TVA mais aux droits de mutation, donc au frais de notaire classiques de 6 à 7% du prix de vente, à la charge de l’acquéreur. Corrélativement, le vendeur ne peut déduire la TVA sur la construction.

De même , si le particulier vend un logement qu’il a rénové et qui peut être assimilé à un logement neuf, et ce dans les 5 ans. Là non plus, la TVA ne s’applique plus si c’est le particulier qui vend.

Attention , en revanche, la vente par un professionnel d’un logement rénové est assimilée à la vente d’un logement neuf et se soumise à TVA.

Si certains professionnels de la construction ou de la fiscalité veulent bien donner en commentaire des exemples chiffrés d’une opération notamment revente de terrain à bâtir avant et après la réforme , je ne doute pas que ceux qui atterriront sur ce modeste résumé en verront amélioré leur bonne compréhension du marché actuel.

Une assurance dite ” dommage ouvrage ” est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta qui a pour objet de financer les travaux de réparation  en dehors de toute recherche de responsabilité, si le dommage est l’un de ceux de la nature dont sont responsables les constructeurs aux termes des articles 1792 et suivants du Code Civil, pendant la durée de garantie décennale.

C’est à dire un dommage:

• qui compromettrait la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert;
• qui affecterait la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment lorsqu’ils font indissociablement corps avec les ouvrages énoncés ci-dessus;

       *qui, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendrait impropre à sa destination.

Compte tenu du montant de la souscription  et compte tenu qu’aucuns travaux, objets de la garantie, ne doivent être effectués peu de particuliers satisfont à cette obligation.

Il y a cependant lieu de rappeler que la loi du 4 Janvier 1978 (article L111-3 du Code de la construction et de l’habitation), spécifie cette assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, par tout maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment.

Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation, sauf à l’égard de la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint.

Dés lors ces personnes s’exposent:

• à devoir attendre l’aboutissement d’un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation du dommage;
• à être personnellement mises en causes en cas de vente de la construction, pendant la durée de la responsabilité décennale.

Certes

• cette assurance dommage ouvrage se superpose à celles des intervenants
• le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire une assurance dommage ouvrage

De façon paradoxale ,dans la pratique, lorsqu’une assurance dommage ouvrage a été souscrite, on s’aperçoit lors d’un sinistre que les assurances en présence (D.O. et décennale intervenant) se renvoient l’obligation de garantie et peuvent rendre plus difficile le règlement.

Certaines banques l’exigent mais il n’appartient pas à ces organismes prèteurs de s’ériger en gardiens de la loi. Il est donc tout à fait possible de souscrire des prêts immobilier sans avoir souscrit une dommage ouvrage.

Le Tribunal Administratif  de  Paris ( Tribunal administratif de Paris 20 mai 2010 n° 07-11610, 2e sect., 3e ch., JMA ) a jugé au visa de l’article 15-4 de la Convention fiscale Franco Suisse modifiée que le taux de prélèvement est de 16%  et non de 33% sur les plus values immobilières réalisées par des résidents suisses .(extait du commentaire de Me Patrick Michaud -site etudes fiscales internationales www.etudes-fiscales-internationales.com-voir lien sur blog Roll)

Le tribunal administratif de paris a statué ainsi  au visa la clause d’égalité de traitement visée dans l’article 15-4 du traité ( et non celle de l’article 26 qui concerne une égalité entre nationaux)  et dans les termes suivants :

 Considérant qu’il résulte des stipulations précitées de l’article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée que le calcul du prélèvement libératoire auquel sont soumis les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés au paragraphe 2 ne peut être effectué que grâce à l’application d’un taux à une assiette ;

qu’ainsi elles ne concernent pas que l’assiette mais aussi le taux de ce prélèvement, contrairement à ce que soutient l’administration ;

 que ledit calcul, ainsi entendu, doit donc être effectué dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit un résident de Suisse ou de France ;

 que, dès lors, l’article 15-4 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée fait obstacle à l’application du taux de 33,1/3 % réservé, en vertu des dispositions précitées de l’article 244 bis A, aux personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France ; qu’ainsi, le requérant est fondé à se prévaloir desdites stipulations pour demander la réduction du taux du prélèvement libératoire de 33,1/3 % à 16 %, taux auquel sont soumises les plus-values de cession de valeurs immobilières qui relèvent, pour les résidents français, de l’article 150 UB précité du CGI, à raison de la vente de ses parts dans les sociétés à prépondérance immobilière Parfon et Wilson Montjoie ;

Article 1^er :  Le taux du prélèvement libératoire auquel a été soumis, au titre de l’année 2004, M. Jean-Michel A, sur le fondement de l’article 244 bis A du code général des impôts, à raison de la cession de parts dans les sociétés Parfon et Wilson Montjoie, est réduit de 33,1/3% à 16 %.

ATTENTION ce jugement n’est pas définitif, l’administration ayant fait appel le 17 septembre 2010 sous le N° 10PA04737.

(merci à P Michaud -site etudes fiscales internationales :www.etudes-fiscales-internationales.com)

ATTENTION les procédures de demande de remboursement du trop payé en  2008 et 2009   doivent être  doivent etre engagées avant le 31 décembre 2010.

Principe

Il est désormais possible(2006)de nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés.  L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir. Durée de la mission :La mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l’ouverture du testament, sauf prorogation par le juge du tribunal de grande instance.Coût :La mission est gratuite. Toutefois, le testateur peut gratifier l’exécuteur testamentaire d’un don ou d’un legs en contrepartie de l’exécution de sa mission

Dans les pays de commun law, la transmission du patrimoine aux héritiers n’a pas lieu de plein droit, « automatiquement ». Lorsque quelqu’un décède et laisse des actifs successoraux , il est nécessaire de nommer un administrateur (administrator of the estate) pour régler le transfert du patrimoine : payer les dettes du défunts, les frais successoraux et attribuer le reliquat aux héritiers. Dans la pratique, pour éviter que les Tribunaux nomment un « administrator of the estate » professionnel, les personnes est désignent dans les testaments, un « executor » : Ce dernier doit alors s’occuper des formalités de reconnaissance du testament par la justice, c’est-à-dire la formalité de « probate », de la distribution des actifs selon la volonté du défunt, et éventuellement de la recherche des héritiers et/ou légataires. Plus largement l’ « executor » gère l’ensemble des problématiques de gestion (y compris fiscales) de l’actif successoral jusqu’à la transmission aux héritiers. Son rôle peut même se poursuivre au-delà de l’appréhension des biens : il sera alors « executorial trustee ».
La loi française avait à l’égard de l’institution la même défiance qu’a l’égard des trusts.

A la différence du mandat successoral, l’exécuteur testamentaire n’a pas vocation à gérer les biens de la succession. Il doit seulement assurer l’exécution de la volonté du défunt quant à la dévolution de ses biens.

L’article 1025 du code civil dispose « Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés ».

L’exécuteur testamentaire peut prendre des mesures conservatoires : inventaire, scellés, action en justice, vente du mobilier. Il « procéde à l’exécution des volontés » du défunt, ce qui implique qu’il ait, dans certaines conditions, le pouvoir de délivrer les legs réalisés par le défunt.

L’objet de la loi de 2006; c’est de donner des pouvoirs à l’exécuteur testamentaire afin qu’il soit en mesure de procéder à délivrance des legs réalisés par le défunt. Mais, il faut bien voir que cet objet s’oppose au principe traditionnel en droit français, selon lequel les héritiers entrent “automatiquement” en possession des biens du défunt au moment de son décès (la saisine des héritiers). En effet, avec l’institution de l’executeur testamentaire chargé de délivrer les legs, les prérogatives d’entrée en possession de la succession et de gestion immédiate de l’hérédité sont retirées aux héritiers du défunt pour être données à l’executeur nommé par le défunt.

La loi délimite le pouvoir de l’exécuteur testamentaire. Le défunt peut habiliter l’exécuteur à appréhender les meubles: l’article 1030 du code civil dispose que : « Le testateur peut habiliter l’exécuteur à prendre possession de tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s’il est nécessaire pour acquitter les legs à particuliers dans la limite de la quotité disponible »
En outre, l’article 1030-1 du code civil, donne au testateur la possibilité de conférer un pouvoir d’appréhension et de gestion de l’hérédité très important lorsque le défunt, n’a pas dhéritier réservataire c’est-à-dire s’il est célibataire et n’a pas d’enfants : « En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer de tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution des biens subsistants entre les héritiers et les légataires ».

La mission de l’exécuteur testamentaire est en principe gratuite (article 1033-1 du code civil) et temporaire : durée de deux ans. Elle peut être prorogée une fois pour une durée de un an sur autorisation judiciaire (article 1032 du code civil).

Elle peut être assurée par un avocat, qui se fait nommer executeur testamentaire une assurance en responsabilité spécifique

Les divergences cantonales si ce n’est communales et paroissiales rendent très difficiles une photographie comparée d’avec le système Français .Fiduciaires, Avocats spécialisés et experts fiscaux ne risquent pas de sitôt d’être remplacé par la documentation internet ou papier pour bien appréhender rapidement le système.Dans les différences d’avec la France ou nous connaissons vaguement petite et grande Entreprises pour les taux de taxation , la Suisse à développé des statuts fiscaux suivant la nature des activités des Sociétés et le caractère national ou transnational des flux économiques .

Mais ce n’empêche que les statuts fiscaux particuliers des Sociétés Suisses  prouve que les visions de la fiscalité transnationale n’obéissent pas aux mêmes logiques et pragmatismes des deux cotés de la frontière.

 La holding suisse

Sous certaines conditions Les Holdings Suisse se trouvent avoir une imposition  que les cabinets qui cherchent à attirer des Sociétès Etrangères en Suisse décrivent comme ne dépassant pas les 8%  (source fidex-entreprises.ch): Une holding Suisse est seulement assujettie à l’impôt fédéral ; le revenu des dividendes, les plus values des actifs au bilan, les intérêts, les redevances et les revenus semblables sont imposés au taux unique de 7,83 %. En outre, il y a un allègement de l’impôt sur le revenu sur des dividendes et des plus values excepté l’impôt cantonal sur le capital (0.002-2.02%), aucun autre impôt n’est prélevé au niveau municipal.

Bien plus dans les schémas transfrontaliers avec holding en Suisse ,il n’y aura pas de taxation et impôts appliqués sur les dividendes si la participation sur les sociétés étrangères atteint au moins les 50,1%.

Conditions structurelles et opérationnelles pour établir une holding en Suisse :

• propriété économique et gestion des investissements à long terme à la holding en Suisse
• aucune activité économique avec des tiers en Suisse (exceptions : transactions financières, opérations de change de devises et la gestion du patrimoine du groupe, ou la gestion de la propriété intellectuelle possédée par des compagnies dans le groupe).
• deux tiers de la holding en Suisse doivent être des parts d’autres compagnies dans le groupe ou deux tiers du revenu de la holding en Suisse doivent être des dividendes.

Pour reprendre un exemple ( voir site myswissadviser .com)d’un  dossier où la Holding ne répondait pas au 50,1% permettant exonération et avait développé des activités commerciales à vocation de facturation (mixte) et  ou une double comptabilité se trouvait gérée  séparément l’ imposition  est illustrée comme suit :

Cet exemple avait lieu dans un cadre de  configuration simple :La société suisse a conclu avec la société mère (à l’étranger) un contrat de droit de commercialisation, le forfait de facturation (1 par mois) sert à rapatrier régulièrement des fonds vers les comptes bancaires de la société suisse. La société suisse n’exerçait que minoritairement des activités commerciales sur le territoire suisse.La société suisse facture pour le compte de la société mère (à l’étranger) sa clientèle locale depuis la Suisse .

 D’autres Sociétés peuvent bénéficier d’un statut fiscal qui comparativement a la vision française d’égalité devant l’impôt peut apparaître avantageux :

La Société de services en Suisse

S’entend dans ce cadre de statut fiscal une filiale qui appartient entièrement à une société mère basée à l’étranger, et dont les activités productives sont strictement réduites à la fourniture de services à la société mère ou à d’autres sociétés de même type appartenant à la société mère. Elle fournira essentiellement des prestations d’assistance technique, de gestion, de marketing, des prestations financières et administratives ou encore des services de consulting. La société de services en Suisse est établie pour fournir des services et de l’assistance à d’autres sociétés du groupe à l’étranger.Impôts : Comme les transactions avec les entreprises affiliées font souvent l’objet de réclamations du montant de rémunération des services rendus, ces entreprises ont la possibilité, en accord avec l’administration, de fixer leur bénéfice imposable à un montant forfaitaire correspondant parfois aux 5% des frais engagés par la société de services, impôts compris. D’autre part, le produit des services fournis à l’étranger, et non seulement utilisés à l’étranger, n’est imposable qu’à concurrence de 20%.

La Société Auxiliaire

Société auxiliaire en Suisse

 La société auxiliaire en Suisse est particulièrement adaptée aux besoins des entreprises basées à l’étranger. La société auxiliaire en Suisse bénéficie d’une imposition réduite sur les revenus d’origine étrangère et elle est assujettie à l’imposition ordinaire pour les revenus d’origine suisse. La société auxiliaire exerce essentiellement son activité à l’étranger, elle peut avoir quelques revenus d’origine suisse mais ces fournisseurs et clients ne doivent pas se trouver en Suisse.Les entreprises crées en Suisse sous forme de sociétés auxiliaires peuvent avoir des bureaux (physique ou de représentation) et engager du personnel en Suisse. La quasi majorité des sociétés auxiliaires en Suisse sont des sociétés anonymes. Le taux d’impositions moyen d’une société auxiliaire en Suisse est très réduit.Taux d’imposition effectif : 8-12%.

Les entreprises qui déplacent leur administration en Suisse peuvent solliciter le régime fiscal privilégié de la société mixte ou auxiliaire. Il y a également la possibilité de bénéficier d’impôts réduits et d’exemptions fiscales sur les dividendes et les plus-values selon les cantons. Finalement, elles sont chargées d’un impôt sur le capital entre 0,005%-0,3%.

La gestion et l’exploitation d’une société mixte ou auxiliaire en Suisse permet d’avoir une présence sur le marche européen, mais en étant imposé entièrement selon la loi suisse.

 Conditions structurelles et opérationnelles pour établir une société mixte ou auxiliaire en Suisse

• Au moins 80% des revenus et 80% des dépenses sont produits à l’étranger
• Les activités commerciales en Suisse sont autorisées pour une société mixte ou auxiliaire que si elles ne dépassent pas 20% des recettes et des dépenses de la société auxiliaire en Suisse.

En résumé si la société en Suisse déploie son activité commerciale (clientèle et fournisseur) ou financière (débiteurs financiers) essentiellement en dehors de la Suisse. D’une manière générale, la société peut bénéficier, pour les revenus nets, de source étrangère d’une imposition réduite. En revanche, les revenus de source suisse font l’objet d’une imposition au taux normal comme le décrit le tableau ci-dessous (les taux mentionnés peuvent changer en tout temps et en fonction des décisions des autorités locales). (source myswissadviser.com)

Si il est souvent avancé que les choses sur le plan administratif et comptables sont simples en Suisse , la variété n’en est pas moins source de complexité pour celui qui voudra donner un conseil avisé.