En matière de transmission généralement que l’on rencontre un vendeur ou un postulant acquéreur ni l’un ni l’autre ne sait par quel bout prendre le dossier .
Pour l’un ou pour l’autre le recours à un audit juridique est souvent le mode méthodologique permettant la meilleur définition de l’objet à vendre ou à acheter.
L’Audit juridique va permettre de nombreuses vérifications indispensables notamment concernant les actifs de l’entreprise :
nature et origine des droits (de Propriété Intellectuelle) attachés aux actifs de l’entreprise ?
titulaires de ces droits ? l’entreprise ? actionnaires ? salariés ? partenaires ?
protection juridique de ces droits ? inventaire des titres et autres moyens de protection du droit dela Propriété Intellectuelle…
Audit juridique des acteurs de l’entreprise et de leurs droits et obligations:
actionnaires, « financeurs » et dirigeants
partenaires, Clients et fournisseurs
salariés
Audit juridique des contrats :
contrats de droit des sociétés : statuts et pactes d’associés
contrats achats/ventes
contrats de partenariat économique : sous-traitance, coopération, etc.
contrats de travail
contrats partenaires financiers (banques, financeurs)
Audit légal
réglementation applicable aux Produits et Services de l’entreprise
réglementation légale, mais aussi réglementaire, réglementation spécifiques à certains domaines ou produits (santé, Internet),
règles de l’art
réglementation française, européenne et mondiale
Audit fiscal et social
réglementations fiscales et sociales
obligations fiscales
L’analyse de l’audit juridique
L’audit juridique doit se conduire concomitamment avec l’audit des autres éléments d’ordre techniques, financiers et commerciaux.
Ex. un audit financier qui valorise un actif sans examiner sa protection juridique à long terme risque de biaiser la valorisation de l’entreprise.
Une bonne méthode consiste à poser, sur chaque point d’analyse et d’élément audité, les questions juridiques suivantes:
Sa nature?
Un bien juridique, meuble ou immeuble ? actif matériel ou immatériel ?
un droit personnel de l’entreprise ? créance ?
une obligation de l’entreprise ? dette
Son origine ?
D’où vient le produit ? Qui l’a conçu, développé ?
Qui en détient la propriété (au sens juridique) ?
Son titulaire ?
en terme de droits sur le bien ou l’opération considérée…
quels contrats lient l’entreprise aux titulaires des biens de l’entreprise ?
Son régime juridique
quelles sont les relations juridiques (contrats, réglementation, etc.) applicables aux actes de l’entreprise et à ses Produits et Services ?
Les RISQUES / OPPORTUNITES qu’il recèle, afin de pouvoir rendre les arbitrages nécessaires quant aux choix stratégiques de l’entreprise et prendre les décisions de protection et de valorisation de ses actifs.
Ex.1. l’entreprise doit-elle développer elle-même un produit ou peut-elle le faire concevoir et fabriquer par un tiers ? comment ? avec quelles garanties ? quels contrats ?
Ex. 2. financement sur fonds propres ou recours à des financements externes ?
L’avocat doit participer à la conduite de tout audit d’entreprise, le plus en amont possible dans la réflexion, afin de mettre en place les outils juridiques de gestion, de pilotage et de contrôle juridiques des projets de l’entreprise.
Mieux vaut également se poser les questions juridique AVANT (donc au stade de l’audit) qu’après, afin d’être en mesure d’anticiper sur les conséquences juridiques d’actes d’entreprise qui pourraient être irréversibles…
Ex.1. anticiper sur un conflit potentiel avec un associés, client, fournisseur, en clarifiant, par un contrat les droits et obligations respectifs de chacun.
Ex.2. protéger par la confidentialité une information stratégique pour l’entreprise avant toute divulgation.
Ex. 3. Négocier un pacte d’actionnaire afin de prévoir les conditions de sortie des investisseurs, dans l’intérêt de tous.
( article établi rapidement par reprise partielle du travail de synthése de Maitre Antoine Ducrocq http://avocats.fr/space/antoineducrocq)
