Etat civil : naissance en Suisse

Dans le cas où votre enfant est né dans l’un des cantons de Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel ou de Fribourg, Il convient d’adresser (ou de vous présenter avec le dossier) un dossier au consulat général de France à Genève (2, cours des Bastions, 1205 Genève) constitué des documents suivants :   - L’acte ou extrait d’acte de naissance suisse en original (et non pas attestation ou communication); - La preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) français apportée, soit par la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité, soit par la photocopie recto-verso de la carte d’identité française en cours de validité, soit par un certificat de nationalité française récent; - Le livret de famille français des parents; - Une enveloppe timbrée format A5, affranchie au tarif “prioritaire” avec votre adresse; - Formulaire de demande de transcription . Pour un enfant né hors des liens du mariage, joindre aussi impérativement les documents suivants: - acte de reconnaissance paternelle dressé en France ou en Suisse (si la reconnaissance a été faite en Suisse : cet acte sera transcrit dans les registres d’état civil français, une copie originale de l’acte suisse devra être présentée pour procéder à la formalité de transcription) - photocopie de la pièce d’identité du parent étranger ; - Acte de naissance des parents de l’enfant (en photocopie) - Une enveloppe timbrée supplémentaire. NOTA : les actes d’état civil suisses ne sont pas restitués. Tout dossier incomplet sera retourné aux intéressés. En ce qui concerne la dévolution du nom, tous renseignements vous seront fournis par le service de l’état civil du Consulat Général de France à Genève par téléphone au 022.319.00.60/61/62/63/67 du lundi au Jeudi de 8h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 15h15 sans interruption. important : Lorsque l’enfant doit naître hors des liens du mariage de ses parents, nous  recommandons vivement, au père, de reconnaître son enfant avant sa naissance . Cette reconnaissance paternelle ante natale  laissera toute latitude aux parents, au moment de déclarer la naissance, de donner, à leur enfant, le nom du père, celui de la mère, soit les deux noms : père- -mère ou mère- -père. Cette démarche peut-être effectuée par correspondance.