Acquéreur une indemnisation est possible
L’obligation d’information du vendeur permet à l’acquéreur même prenant les choses en l’état d’être indemnisé quelle que soit la preuve de l’intention de tromper du vendeur.
Arrêt de la Cour de cassation,1ère , 28 mai 2008, pourvoi n°07-13.487
« Attendu qu’ayant relevé que le silence gardé par le vendeur sur le projet de local [...]
Archives pour juillet 2008
Silence fautif
Publié dans Général, taggé indemnisation de l'acquéreur, obligation d'information, réticence dolosive, silence fautif à juillet 18, 2008 | Laisser un commentaire »
Etat civil : naissance en Suisse
Publié dans Général, taggé état civil, naissance en Suisse à juillet 17, 2008 | 1 commentaire »
Dans le cas où votre enfant est né dans l’un des cantons de Genève, Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel ou de Fribourg, Il convient d’adresser (ou de vous présenter avec le dossier) un dossier au consulat général de France à Genève (2, cours des Bastions, 1205 Genève) constitué des documents suivants :
- L’acte ou extrait d’acte de [...]
Rupture de contrat de travail
Publié dans Général, taggé définition du licenciement pour motif économique, difficultés économiques à juillet 17, 2008 | Laisser un commentaire »
Licenciement économique – Conditions relatives au droit de licencier
Rép. Desallangre n°18893, JOAN 1er juillet 2008, p.5763
Un parlementaire a interrogé l’Administration sur l’interprétation par la Cour de cassation de la définition du licenciement pour motif économique (Code du travail, article L321-1 devenu article L 1233-3) dans ses arrêts Pages jaunes du 11 janvier 2006 (Cass. Soc, [...]
EMPLOI DES ETRANGERS : PRECISIONS SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE
Publié dans Général, taggé emploi des étrangers, Estonie, Hongrie, huit pays d'Europe centrale, Lettonie, Lituanie, modalités de délivrance des autorisation de travail e, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie à juillet 16, 2008 | 3 Commentaires »
Depuis le 1er juillet 2008, le marché du travail français est ouvert aux ressortissants des huit pays d’Europe centrale, qui étaient jusqu’alors soumis à des dispositions transitoires, soit la Pologne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République thèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie. Ces dispositions fixant notamment la liste des métiers ouverts sans [...]
CANDIDAT A LA LOCATION, LA LIBERTE CONTRACTUELLE A SES LIMITES
Publié dans Général, taggé exigibilité de documents, liberté contractuelle, location à juillet 16, 2008 | Laisser un commentaire »
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin d’établir puis de modifier la liste des documents dont le bailleur ne peut exiger la production (L n°89-462, 6 juillet 1989, article 22-2 modifié, L n°2002-73 17 janvier 2002).
Ainsi, en préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location [...]
CODE CIVIL SUISSE ET FILIATION BINATIONALE
Publié dans Général, taggé code civil suisse, filiation binationale à juillet 16, 2008 | Laisser un commentaire »
Droit de citoyenneté
Les enfants issus d’une union binationale reçoivent le droit de cité suisse par la naissance ou l’adoption, si la mère possède le droit de cité suisse ou si le père le possède et s’il est marié avec la mère ou s’il épouse la mère après la naissance de l’enfant. (Loi sur la Nationalité, [...]
HOMOLOGATION D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE PRONONCE EN SUISSE
Publié dans Général, taggé divorce prononcé en suisse, documents à joindre, homologation, Mariage à l'étranger, mariage en france à juillet 15, 2008 | Laisser un commentaire »
Le procureur de la République auquel vous devez vous adresser ne sera pas le même, selon que votre mariage a été célébré en France ou à l’étranger.
Si votre mariage a été célébré en France :
Il vous appartient d’adresser une requête au Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre mariage. [...]
