I – le dispositif ACCRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise)
Le dispositif ACCRE est l’aide au demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise consistant en une exonération de charges sociales pendant un an à compter soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit au début d’activité de l’entreprise, [...]
Archives pour mai 2008
CREATION D’ENTREPRISE, REPRISE D’ENTREPRISE, EXONERATIONS ET AIDES EDEN – ACCRE
Publié dans Général, taggé dispositifs eden et accre à mai 29, 2008 | Laisser un commentaire »
Réduction ISF : jusqu’au 15 juin pour agir.
Publié dans Général, taggé réduction ISF à mai 29, 2008 | Laisser un commentaire »
La loi TEPA du 21 août 2008 (article 16) prévoit une réduction de l’ISF pour les contribuables dès lors qu’ils investissent directement dans le capital des PME ou des Scop. La réduction est de 75% des sommes investies dans la limite de 50 000€ pour le versement direct et elle est de 50% des sommes [...]
LE NOUVEAU MODE DE REVISION DES LOYERS D’HABITATION
Publié dans Général, taggé mode de révision du loyer d'habitation à mai 21, 2008 | 3 Commentaires »
La loi pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de références des loyers (L. n°2008-111, 8 février 2008, art 9. VDO Actualité 6/2008, n°9).
Ce nouvel indice, entré en vigueur le 10 février 2008, se substitue à l’indice de référence des loyers institué par l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005. Conformément à [...]
COPROPRIETE : PAS DE CONSEIL SYNDICAL SANS UN PRESIDENT
Publié dans Général, taggé copropriété conseil syndical obligation élection du à mai 21, 2008 | 13 Commentaires »
Si l’article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 établit l’obligation pour un syndicat de copropriétaire de se doter d’un conseil syndical et que l’alinéa 7 dispose que le conseil syndical élit son président parmi ses membres, pour des raisons abscons au juriste certaines copropriétés, se dotent d’un conseil syndical qui lui s’abstient d’élire [...]
