Signification au sein de l’Union Européenne : fondement textuel Le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est en vigueur depuis le 30 décembre 2007. Il sera, pour l’essentiel, applicable à partir du 13 novembre 2008. Il abrogera le règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 à compter de cette date. (CE) n° 1393/2007, 13 novembre 2007 : JOUE n° L324, 10 décembre Signification au sein de l’Union Européenne : protection du défendeur non comparant Le juge ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu’à la condition d’avoir constaté que le défendeur a bien eu connaissance de l’acte introductif d’instance. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer tant qu’il n’aura pas été démontré que l’acte a bien été signifié ou notifié selon les formes prescrites part la législation de l’Etat requis ou que l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un des autres modes prévus par le règlement du 29 mai 2000 (règlement n° 1348/2000 du Conseil, 29 mai 2000, article 19 : JOCE n°L160, 30 juin). En l’espèce, l’appelant fait citer l’intimité, qui n’a pas constitué avoué devant la cour d’appel, par un acte transmis au Royaume Uni, selon les modalités du règlement du 29 mai 2000 précitées. Le défendeur n’ayant pas comparu, la cour d’appel rend une décision dans laquelle elle se contente de viser « l’assignation délivrée selon les formalités de l’article 9-2 du règlement CE n°1348/2000 ». La Cour de cassation casse cette décision, au motif que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.
Cour de cassation, 2e civ, 15 novembre 2007, n°06-14.996, n°1623 P+B, Ortmans c/ Forestière de la Caisse des dépôts et consignations
