A chacun ses devoirs Deux arrêts de la Cour de cassation du 29 juin 2007 vienne de renforcer une jurisprudence amorcée en 2005 : la banque a un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur en cas d’octroi de prêt excessif, et non pas seulement une simple obligation d’information. Le particulier peut ainsi rendre la banque responsable de ses dettes si elle a failli à ce devoir ! La jurisprudence récente impose au prêteur une obligation de renseignement sur la situation financière de l’emprunteur, afin de lui octroyer un crédit adapté à ses capacités financières et les mettre en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi dudit prêt (Cass, chambre mixte, 289 juin 2007 ; n°05-21.104, Forest c/ CRCAMCE). Le devoir de mise en garde consiste à avertir l’emprunteur des risques qu’il prend en souscrivant un crédit qui présente un caractère déraisonnable. En pratique, le banquier doit vérifier qu’il n’existe pas de disproportion entre le montant du prêt et les facultés de remboursement (faible apport personnel, revenus irréguliers, salaire peu élevé …). En vertu de son pouvoir d’information, la banque n’a pas le droit de vous dissimuler des renseignements pouvant vous servir à mesurer le risque d’endettement encouru (article 1147 du Code civil). Elle doit aussi s’assurer que vous possédiez toutes les informations requises sur votre situation à la date du prêt et faire en sorte que vous les compreniez. C’est à la banque de justifier avoir satisfait à l’obligation de mise en garde, elle doit donc apporter la preuve qu’elle s’est renseignée sur les capacités financières de son client et qu’elle l’a averti du caractère risqué de l’opération envisagée. De l’aveu de la Fédération bancaire française, votre banquier vous demandera certainement de signer, au moment de la conclusion du prêt, un papier reconnaissant que vous avez bien été prévenu de l’existence d’un risque eu égard à l’importance du prêt contracté. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 octobre 2007, n°06-17.003, n°1159 B+P+I, Debure c/ Cofidis, tempère cette solution.
Les juges du fonds, comme la Cour de cassation, refusent d’accueillir la demande reconventionnelle : ils relèvent que si l’emprunteur a dissimulé à sa banque l’existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d’information qu’il avait portée à la connaissance de la banque, à la demande de celle-ci, étaient compatibles avec l’octroi de l’ouverture de crédit litigieuse. En raison de sa déloyauté, que la banque ne pouvait normalement déceler, l’emprunteur ne peut lui reprocher un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client non averti.
