Comme chaque année, le barème des fractions saisissables et cessibles des rémunérations annuelles, dues par un employeur vient d’être révisé par décret. Dès le 1er janvier 2008, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l’article L 145-2 du code du travail seront saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : - 1/20, sur la tranche [...]
Archives pour janvier 2008
Compétence territoriale, Convention de ruxelles et règlement communautaire du 22 décembre 2000
Publié dans Général, taggé compétence territoriale, convention de Bruxelles, règlement du 22 décembre 2000 à janvier 24, 2008 | Laisser un commentaire »
L’article 5, 1, a) du règlement du 22 décembre 2000 offre au demandeur une option de compétence en matière contractuelle : outre le lieu du domicile du défendeur normalement compétent, il peut attraire son adversaire devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le règlement [...]
Signification au sein de l’Union Européenne
Publié dans Général, taggé notification, protaction du défendeur, signification à janvier 18, 2008 | Laisser un commentaire »
Signification au sein de l’Union Européenne : fondement textuel Le règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est en vigueur depuis le 30 décembre 2007. Il sera, pour l’essentiel, applicable à partir du 13 novembre [...]
Crédit à la consommation : conseil et renseignement du préteur
Publié dans Général, taggé crédit à la consommation, devoir d'information de la banque, devoir de mise en garde à janvier 16, 2008 | Laisser un commentaire »
A chacun ses devoirs Deux arrêts de la Cour de cassation du 29 juin 2007 vienne de renforcer une jurisprudence amorcée en 2005 : la banque a un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur en cas d’octroi de prêt excessif, et non pas seulement une simple obligation d’information. Le particulier peut ainsi rendre la [...]
La mention d’un divorce prononcé en France pour un mariage prononcé en suisse
Publié dans Général à janvier 4, 2008 | Laisser un commentaire »
En Suisse, il n’y a pas de mention de divorce en marge des actes de mariages.
Un ressortissant suisse devra donc faire transcrire tout événement d’état civil le concernant auprès de sa commune d’origine, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une ambassade suisse la plus proche.
Le maître d’oeuvre
Publié dans Général à janvier 4, 2008 | Laisser un commentaire »
La maîtrise d’œuvre consiste à apporter une réponse architecturale , technique et économique au programme fonctionnel fixé par le maître d’ouvrage .Le conseil d’état qualifie comme maître d’œuvre toute personne qui en raison de sa formation ou sa compétence peut être regardée comme compétente (CE 10/10/1994 12257 commune de Béziers)
Les différents intervenants à la maîtrise [...]
Divorce et deuxième pilier : le grand partage (législation Suisse)
Publié dans Général, taggé deuxième pilier, divorce, législation suise à janvier 4, 2008 | 5 Commentaires »
Depuis la loi de 2000, en cas de divorce, la répartition des caisses de pensions est obligatoire, et ce même si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens.
La demande de compensation de la prévoyance ne peut être demandée qu’avant le prononcé définitif du jugement. Selon l’article 122 du Code civil [...]
