DROIT CIVIL : LA PRESCRIPTION POURRAIT PASSER DE TRENTE A CINQ ANS

En 2004, la Cour de cassation dénombrait plus de 250 délais de prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois. Le point de départ de ces délais varie aussi. Désormais un projet de loi suggère d’unifier le délai à 5 ans, y compris en matière commerciale. Seules exceptions, l’exécution des décisions de justice  et l’exercice des actions en responsabilité pour dommage corporel ou causé par un ouvrage, qui continueraient à se prescrire par dix ans. De même une action en réparation d’actes de barbarie, torture ou violence sexuelle pourrait avoir lieu pendant vingt ans après la commission des faits. Le gouvernement a introduit dans le texte initial un amendement tendant à prescrire également par trente ans les actions concernant la protection de l’environnement. Le législateur ne touche pas, en revanche, à la garantie décennale en matière de responsabilité des constructeurs d’ouvrage et de leurs sous-traitants. Et pour être sûre que nulle suspension ou interruption ne viendra rallonger le délai de prescription de droit commun, la commission des Lois du Sénat a pris soin d’introduire un délai butoir de vingt ans quoi qu’il arrive. Enfin, le texte précise le point de départ du délai de droit commun : le nouvel article 2224 du Code Civil devrait donc désormais spécifier qu’il démarre à partir du « jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Une rédaction très proche de ce que la jurisprudence pénale a décidé pour la prescription de l’abus de biens sociaux. 

Cette proposition de loi adoptée par le Sénat est à suivre.