Le décret du 19 novembre 2007 n°2007-1638 apporte des précisions sur le formalisme déclaratif entré en application le 15 juin dernier. Les déclarations, au moment de l’entrée ou de la sortie de la Communauté européenne d’argent liquide et au plus tard au moment du transfert de sommes, titres ou valeurs vers un Etat membre de la Communauté [...]
Archives pour décembre 2007
Transfert de sommes, titres et valeurs à l’étranger
Publié dans Général, taggé communauté européenne sortie en entrée d'argent, sommes et valeurs, titres à décembre 12, 2007 | Laisser un commentaire »
BILLET D’HUMEUR
Publié dans Général, taggé guide des frontaliers à décembre 7, 2007 | Laisser un commentaire »
Frontaliers,
La préfecture est un excellent allié d’information (site : www.ain.pref.gouv.fr voir lien : http://bi11/pdf/guidepratique_regionfrancogenev.pdf).
Si ça continue les Avocats Frontaliers ne serviront plus à rien, toutes leurs connaissances sont présentées clairement et gratuitement d’abord par les chambres consulaires, et maintenant par les préfectures.
Les associations subventionnées demandent elles aussi à avoir un véritable savoir faire.
Bref, nos connaissances ont besoins [...]
DROIT CIVIL : LA PRESCRIPTION POURRAIT PASSER DE TRENTE A CINQ ANS
Publié dans Général, taggé prescription à décembre 5, 2007 | 1 commentaire »
En 2004, la Cour de cassation dénombrait plus de 250 délais de prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois. Le point de départ de ces délais varie aussi. Désormais un projet de loi suggère d’unifier le délai à 5 ans, y compris en matière commerciale. Seules exceptions, l’exécution des décisions de [...]
