En application d’un décret du 7 novembre 2001, tous les employeurs doivent depuis le 8 novembre 2002, tenir à jour un document évaluant les risques, tous les risques, encourus par leur personnel. Cette contrainte n’a de sens que dans la perspective de la mise en œuvre d’actions de prévention appropriées aux risques identifiés. Cette contrainte nouvelle et complète – assortie de sanctions pécuniaires – pèse sur les employeurs. A rapprocher des arrêts relatifs à la faute inexcusable de l’employeur. Tous les employeurs doivent tenir à jour, au moins annuellement, un document sur les risques professionnels encourus par leurs salariés. Cette mise en œuvre trouve son origine dans une circulaire européenne de 1989, reproduite dans la loi française en 1991 (article L 230-2 du Code du travail). Le décret d’application, du 5 novembre 2001, a été abondamment complété par une circulaire de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002.Celle-ci entend apporter aux chefs d’entreprise des éléments de méthodes nécessaires à l’évaluation des risques et, en conséquence, à la réalisation du document obligatoire, mais aussi quelques propositions des pistes d’actions préventives. Il n’est pas douteux que l’abondance de détails dans lequel la circulaire entre, impose à l’employeur une pression certaine. D’autant que les sanctions ne sont pas négligeables, que ce soit pour l’absence du document, la non-transcription de l’évaluation des risques sur celui-ci, ou l’absence de mise à jour : une amende de 1500 € pour la première infraction et 3 000 € pour la récidive. Il faut en outre savoir qu’un juge peut doubler l’amende en cas de récidive dans un délai inférieure à un an. De l’identification des risques … Une première phase de préparation doit précéder la deuxième phase d’évaluation des risques. La première consiste, pour l’employeur, à prendre connaissance aussi bien du dispositif réglementaire dans sa totalité que des principes généraux de prévention.Pour ce faire il doit ou peut se faire aider des représentants du personnel, des salariés s’il n’y a pas de représentation institutionnelle dans l’entreprise, du médecin de travail, ou tous experts possibles. La deuxième phase consiste à évaluer les risques « dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ». Ce vaste champ précisé, par la circulaire, laisse entendre l’importance du travail de l’employeur qui devra « identifier les dangers » puis « analyser les risques … résultat de l’exposition des travailleurs à ces dangers ». Cette évaluation ne saurait se limiter à un lieu fixe. Il faudra penser aux salariés qui sont amenés à se déplacer. De même il faudra envisager le cas spécifique de tel ou tel salarié exposé à un danger particulier. Elle précise que l’évaluation « ne se réduit pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’expositions des salariés à des dangers, on a des facteurs de risques. ….. à leur prévention Bon gré, mal gré, il ne lui reste donc que la possibilité de s’orienter vers ce qui sera la troisième phase : la mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention. Les principes généraux à respecter pour cela existent déjà dans le Code du travail : - combattre les risques à la source ;- adapter le travail à l’homme ;- tenir compte de l’évolution des techniques ;- remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins ;- prendre les mesures de protection collective en priorité sur les mesures individuelles ;- donner aux salariés les instructions appropriées. Ainsi que le précise la circulaire, ces actions de prévention « peuvent consister aussi bien à assurer des formations, à élaborer des consignes de travail ou encore à engager des travaux importants ou à l’aménagement des locaux ».
Il faut s’y confirmer.
