Chérie, chery, chéri, D’accord tu restes à la maison c’est mieux pour les enfants. Finis nos petits week-end et autres compensations. Je ferais même des heures supplémentaires et quelques missions éprouvantes pour que l’on s’en sorte. Au moins toi tu y gagneras en qualité de vie. Dans dix ans, diras tu que la demande venais de moi et [...]
Archives pour novembre 2007
Prestation compensatoire : l’Art de payer pour avoir payé !!
Publié dans Général, taggé appréciation disparité, critères, prestation compensatoire à novembre 28, 2007 | Laisser un commentaire »
DIRIGEANT EFFECTIFS VOUS ETES SURVEILLES – SURVEILLEZ PAIEMENT DES DETTES FISCALES
Publié dans Droit commercial, taggé arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 2, dirigeant effectif, responsabilité solidaire du passif fiscal à novembre 22, 2007 | Laisser un commentaire »
La personnalité morale – un écran qui a ses milites – La délégation encore moins un écran Le dirigeant de droit ou de fait exerçant directement ou indirectement la direction effective d’une personne morale peut être tenu solidairement responsable du passif fiscal de la société lorsque le recouvrement de ses dettes fiscales s’est avéré impossible du [...]
Le partage du deuxième pilier : une prestation compensatoire ?
Publié dans Général, taggé 2e pilier, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire à novembre 16, 2007 | 1 commentaire »
Le cumul ne peut être satisfaisant ! Le sort du deuxième pilier ou plus généralement des avoirs de prévoyance professionnelle, pose une interrogation en cas de divorce en France de personnes travaillant en Suisse. En effet, il s’agit de savoir si les avoirs doivent être partagés par assimilation à la règle Suisse ou si ces versements [...]
Une contrainte pour les employeurs : le document relatif à l’évaluation des risques
Publié dans Droit commercial, taggé document unique, identification et évaluation des risques, prévention à novembre 15, 2007 | Laisser un commentaire »
En application d’un décret du 7 novembre 2001, tous les employeurs doivent depuis le 8 novembre 2002, tenir à jour un document évaluant les risques, tous les risques, encourus par leur personnel. Cette contrainte n’a de sens que dans la perspective de la mise en œuvre d’actions de prévention appropriées aux risques identifiés. Cette contrainte [...]
CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE D’EXECUTION :
Publié dans Général, taggé assignation, jugement, notification, procédure d'exécution, référé à novembre 14, 2007 | 3 Commentaires »
Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 est relatif à la procédure civile et à certaines procédures d’exécution. Il est entré en vigueur le 1er mars 2006. Certaines de ses dispositions méritent d’être rappelées, la pratique ne les ayant pas toujours malgré le recul intégralement intégré. · Notification des actes de procédures - Une notification par lettre [...]
Liberté du commerce et équilibre de la concurrence :
Publié dans Général, taggé bail, déséquilibre, modification de clause par le juge à novembre 9, 2007 | Laisser un commentaire »
Les juges en restent soucieux quitte à invalider les accords contractuels. Vu dans le dictionnaire permanent immobilier : Destination et clauses d’exclusivité Le juge peut invalider une clause de non-concurrence qui rompt l’égalité entre les locataires d’un même bailleur. (Cass 3e civ, 3 mai 2007, n°06-77591, n°404 P) La convention licite fait la loi des parties (article 1134 du code [...]
PRECONISATION POUR UN TEST DE RECRUTEMENT DE JURISTE OU D’AVOCAT
Publié dans Général, taggé préconisation, test de recrutement juriste ou avocat à novembre 8, 2007 | 1 commentaire »
Sur dossier réel :
- Classement dossier - Demander une note de synthèse détaillée de l’ensemble des questions - Courrier avis de droit au client - Préparation d’un devis détaillé et évaluation de provisions - Préparation courrier pré-judiciaire - Rédaction assignation motivée et détaillée - Préparation dossier plaidoirie - Demander temps de réalisation
- Exiger retour de dossier avant 3 jours
Concubinage – La liberté à un prix – pas de contrat – pas de rupture judiciaire de contrat
Publié dans Général, taggé absence d'obligation juridique, concubinage, séparation à novembre 7, 2007 | Laisser un commentaire »
Le fait de vivre en union libre ne crée pas d’obligation juridique particulière entre les concubins. Il n’y a pas, notamment, d’obligation pour eux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à leurs facultés respectives comme cela existe pour les époux. Aussi, lorsque les concubins se séparent, n’y a-t-il pas lieu d’établir de [...]
Date d’effet de la dissolution du régime matrimonial
Publié dans Général, taggé divorce date de dissolution du régime matrimonial empr à novembre 7, 2007 | Laisser un commentaire »
Une épouse en instance de divorce souscrit un emprunt qu’elle ne peut rembourser. Estimant qu’il s’agit d’un emprunt modeste et contracté pour l’entretient de la famille, elle demande la garantie de son mari en application de l’article 220 du Code Civil. Sa demande est rejetée : dans les rapports entre époux et pour ce qui concerne leurs [...]
LE SORT DES DETTES PROFESSIONNELLES
Publié dans Général, taggé entreprises conjoint dettes professionnelles divorce à novembre 7, 2007 | Laisser un commentaire »
Il est fréquent qu’un époux emprunte pour les besoins de l’entreprise de son conjoint. En cas de divorce, l’époux emprunteur peut se retrouver dans une situation difficile puisqu’il doit continuer de rembourser le prêt alors qu’il ne bénéficie plus des revenus de l’entreprise conservée par son ex-conjoint. C’est pour répondre à de telles situations que la [...]
