Jusqu’au 31 décembre 2004, le transfert de résidence de France vers un autre pays entraînait l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition et des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25 % (exit tax).qui en vertu del’article 43 du Traité CE ne s’applique plus pour les transferts de résidence intervenant après le 1er janvier 2005.
En l’absence de convention fiscale, les plus-values de cession de titres de sociétés françaises réalisées par un non-résident demeurent imposables en France lorsque le cédant a détenu une participation substantielle (plus de 25 % du capital) au sein de la société dont les titres sont cédés, sont imposées au taux de 16 %, les non-résidents n’étant pas assujettis aux contributions sociales.
En droit conventionnel
En règle générale, les conventions fiscales qui retiennent à cet égard les dispositions de l’article 13 de la convention modèle OCDE attribuent exclusivement le droit d’imposer les gains en capital à l’État de résidence du cédant.
La France a ainsi signé de nombreuses conventions fiscales la privant du droit d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés françaises même lorsqu’elles portent sur une participation substantielle. Tel est notamment le cas des conventions signées avec les États-Unis, la Suisse ou encore les autres États membres de l’Union européenne, à l’exception de :
l’Autriche, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, Malte et la Suède, quelle que soit la qualité de l’actionnaire cédant (personne physique ou morale) ;
les Pays-Bas et le Royaume-Uni, pour les personnes physiques exclusivement, et sous certaines conditions.
Il est donc essentiel de se reporter aux dispositions conventionnelles pertinentes toutes les fois que le cédant est résident d’un pays ayant signé une convention fiscale avec la France pour savoir si ce dernier ne sera pas imposable en France à raison de sa plus-value.
B - Le transfert à une société holding étrangère
En France
Les apports de titres d’une société relevant de l’IS à une société holding étrangère établie dans un État de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, bénéficient d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport.
A l’étranger
Les régimes d’imposition des distributions de dividendes et de redistribution des dividendes appliqués par les différents pays susceptibles d’accueillir une holding sont aujourd’hui très comparables. En conséquence, pour déterminer le lieu d’implantation d’une holding, le critère décisif souvent retenu est celui du régime d’imposition des plus-values en cas de cession des titres de ses filiales.
Seul un nombre limité de pays impose de telles plus-values. Au sein de l’Union européenne, les États membres les moins attractifs à cet égard sont à ce jour la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie.
D’autres pays, au contraire, accordent une exonération de ces plus-values, les conditions d’exonération étant parfois différentes de celles nécessaires pour bénéficier de l’exonération des dividendes :
certains États n’exonèrent la plus-value qu’à hauteur d’un certain pourcentage : Allemagne (95 %), Italie (91 %) ;
certains États exonèrent seulement les plus-values de cession de titres de filiales étrangères : Autriche, Espagne et Slovénie ;
certains États exigent un niveau de participation minimum de 5 % dans la filiale étrangère (Espagne, Pays-Bas, Irlande) ou de 10 % (Autriche, Finlande, Luxembourg, Royaume-Uni) ;
certains États exigent une durée minimum de détention de la participation d’un an (Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni), dix-huit mois (Italie) ou trois ans (Danemark).
Les États membres de l’Union européenne les plus attractifs sont Chypre, la Belgique et la Suède, qui exonèrent les plus-values de cession de titres sans condition de durée de détention ni de seuil de participation.
