Avantages et inconvénients des principales structures juridiques

  A    L’entrepreneur individuel : équivalent de la raison individuelle.      En France toute personne qui exerce une activité est soumise à immatriculations quelle que soit le seuil de son activité.    Situation juridique de l’entrepreneur individuel : l’activité suit le sort général du patrimoine ; elle ne jouit pas d’un statut spécial.  L’on dit, en termes juridiques, qu’elle ne constitue pas un patrimoine d’affectation, il s’ensuit trois conséquences déterminantes pour le statut de l’entrepreneur individuel : 1.      La totalité du patrimoine de l’entrepreneur individuel répondit-elle que celui-ci contrat pour le fonctionnement de son entreprise ; réciproquement les actifs de l’entreprise répondit-elle que l’entrepreneur contrat tous les besoins mêmes ceux qui sont sans rapport avec le fonctionnement de l’entreprise. 2.      Les bénéfices réalisés par l’entreprise indirectement partie du revenu de l’entrepreneur individuel et sont soumis à l’impôt progressif sur le revenu atteignant 40 % +CSG+CRDS. Ils ne sont pas comme dans les sociétés soumises à un taux spécial taux fixe de 33 1/3  ou 15 %. Les charges sociales personnelles ont pour base la totalité du bénéfice quelle que soit l’appréhension réelle du dirigeant. L’absence d’autonomie patrimoniale de l’activité de l’entrepreneur se révèle fâcheuse, notamment parce qu’elle à été la cause principale de la multiplication d’un nombre des sociétés crées avec une volonté de s’associer plus ou moins fictive de manière à mettre son patrimoine à l’abri et a bénéficié du régime fiscal et social des salariés au détriment de la réalité de l’entreprise. Pour y pallier à été adopté un statut de SARL Unipersonnelle : L’ EURL