Lorsqu’un couple franco-français réside à l’étranger, que l’un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : 1. tous deux sont d’accord pour introduire une action en divorce ou de séparation de corps à l’étranger, devant le Tribunal de leur pays de résidence ; 2. les deux conjoint [...]
Archive pour octobre 2007
Le divorce en France et à l’étranger de ressortissants français résidant hors de France
Publié dans Général, tagué étranger, compétence, divorce, France à octobre 31, 2007 | 31 Commentaires »
Accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne concernant la fiscalité de l’épargne européenne investie en Suisse
Publié dans Général, tagué Accords bilatéeaux, épargne, fiscalité, Suisse, Union Européenne à octobre 29, 2007 | Laisser un Commentaire »
De quoi s’agit-il ? La nouvelle directive sur la fiscalité de l’épargne prise par l’UE permet aux Etats membres de l’UE de prélever des impôts sur les revenus de l’épargne de leur contribuable, indépendamment du lieu de ces revenus ce qui permet d’empêcher aux contribuables d’échapper a toute imposition sur les revenus de cette épargne de leur [...]
Bail commercial : plus besoin de voûtes et poutres, ni digue et mûrs de soutènement pour un local
Publié dans Droit commercial, tagué bail commercial, digues, grosses réparations, mûrs, poutres, voûtes à octobre 26, 2007 | 1 commentaire »
Est-ce un revirement de jurisprudence ? Dans un arrêt du 27 novembre 2002, la Cour de cassation avait décidé que “ l’article 606 énumère limitativement les grosses réparations ”, c’est-à-dire “ celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et des clôtures, aussi [...]
Assurances professionnelles : Un outil avec roues et moteur est il un véhicule ?Avec les accidents mortels la jurisprudence avance.
Publié dans Général, tagué véhicule à moteur, vehicule terrestre à octobre 19, 2007 | Laisser un Commentaire »
Assurances professionnelles : Un outil avec roues et moteur est il un véhicule ?Avec les accidents mortels la jurisprudence avance. La loi sur les véhicules terrestre à moteur et l’absence de définition précise entre outillage et véhicules permet aux assureurs de ne pas assurer nombre de sinistre d’entreprises .Sur la définition de l’autonomie d’un véhicule le [...]
PREPARATION DOSSIER DIVORCE : PIECES A FOURNIR
Publié dans Général, tagué pièces à fournir, préparation dossier de divorce à octobre 19, 2007 | Laisser un Commentaire »
· Justification du mariage Livret de Famille ou expédition acte de mariage Copie, le cas échéant, du contrat de mariage · Identité Photocopie pièce d’identité ou passeport ( le cas échéant ajouter copie du titre de séjour) · Justification affiliation aux assurances sociales Caisse d’assurance maladie ( nom, adresse, n° d’affilié) Caisse [...]
L’ESSENTIEL DE L’OPTIMISATION FISCALE INTERNATIONALE
Publié dans Général, tagué détermination du lieu d'imposition, imposition, plus-values à octobre 19, 2007 | Laisser un Commentaire »
Jusqu’au 31 décembre 2004, le transfert de résidence de France vers un autre pays entraînait l’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition et des plus-values latentes afférentes à des participations supérieures à 25 % (exit tax).qui en vertu del’article 43 du Traité CE ne s’applique plus pour les transferts de résidence intervenant après le 1er janvier 2005. En l’absence de [...]
Les Sociétés de droit français dans la relation franco-suisse
Publié dans Général, tagué relation financière, relation fiscale, relation franco-suisse, société à octobre 19, 2007 | 1 commentaire »
Les Sociétés de droit français dans la relation franco-suisse Filiale : filles ayant sa personnalité morale Une société mère à l’étranger peut être amenée à facturer à sa filiale en France différent types de prestations de services, comme, par exemple : -mise à disposition de matériel, loyer entretiens, réparation de matériel, charges financières, prestations de conseil, [...]
La société unipersonnelle : avantages
Publié dans Droit commercial, tagué avantages, société unipersonnelle à octobre 19, 2007 | Laisser un Commentaire »
La société unipersonnelle présente plusieurs avantages : _Survivre à l’entrepreneur_La possibilité de cas de décès de l’entrepreneur de répartir les parts sociales entre ces héritiers et d’éviter ainsi que le respect du principe d’égalité des droits des héritiers ne conduise comme le révèle l’expérience avant de l’entreprise.-La possibilité pour l’associé unique d’organiser son désengagement progressif de la [...]
Intérêts payés en suisse
Publié dans Général, tagué intérêt payé en suisse à octobre 19, 2007 | Laisser un Commentaire »
CE, 20 oct. 2000, n° 182.165, SA New Building Promotion Ltd. Lorsqu’ils sont versés par une société en rémunération d’un prêt consenti par un établissement financier suisse pour l’acquisition en France d’immeubles donnés en location, ils ne peuvent, dès lors que le bénéficiaire de ce prêt n’exerce dans notre pays aucune autre activité que locative, être regardés comme [...]
Vente de fonds –Vente de titre ?
Publié dans Général, tagué coût fiscal à octobre 19, 2007 | Laisser un Commentaire »
A/ ETAT DES LIEUX Souvent l’acquéreur exige afin d’éviter tout problème de transmission une vente de fonds même lorsque le vendeur est une société n’exploitant que ledit fonds. Cette décision mérite pour des cessions importantes un sérieux comparatif permettant éclairage fiscal des intéressés. 1.Vente de fonds actif d’une société IS Le coût [...]
